des contrats des lots 2 et 5 du marché relatif au SDAEP 2 de Faa’a, sinon de constater la nullité de cette signature si elle est intervenue ; 2°) l’annulation de la procédure d’attribution des lots

de location-accession ayant fait l'objet d'une demande avant le 31 décembre 2017 et à la condition que ce prêt ou ce contrat de location-accession soit signé avant le 31 janvier 2018 ". 5.

En outre, il n'est pas contesté que la borne à incendie la plus proche se situe à environ 150 mètres du terrain d'assiette et permet d'assurer la défense extérieure contre l'incendie.

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de son signataire doit être écarté. 3.

du contrat.

2020 portant délégation de compétence et de signature.

Elle soulève les moyens suivants : - elle est recevable à demander l'annulation du contrat de concession en qualité de candidate évincée ; - le contrat est entaché d'incompétence du signataire ;

la conclusion du contrat. ". 2.

dès lors qu’il revenait au délégataire de procéder aux opérations de résiliation ou de transfert des contrats et abonnements contractés dans le cadre de la délégation de service public et qu’elle n’avait

Une personne publique qui a engagé une procédure de passation d'un contrat de délégation de service public n'est pas tenue de conclure le contrat et peut décider, sous le contrôle du juge, de renoncer

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de l'acte attaqué pour contrôler le statut vaccinal des agents concernés par l'obligation manque en fait et doit être écarté. 8.

Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - la décision en litige, tout comme la lettre d'information avant injonction en date du 22 avril 2021, sont entachées d'incompétence de leurs signataires

les sommes dues en contrepartie de l'achat d'électricité provenant de la centrale photovoltaïque B ainsi que toutes les sommes non versées à la société Gavriane au même titre avant le 30 mars 2022 ;

Lorsque le redevable n'a pas effectué le versement qui lui était demandé à la date limite de paiement, le comptable public compétent lui adresse une mise en demeure de payer avant la notification du premier

Par suite, la décision contestée constitue une décision de résiliation du contrat de formation professionnelle pour non-paiement des frais de scolarité.

les prestations de la société Aerodata (UO1) et de la société Igo (UO8) ; elle a décidé de résilier le contrat sans procéder préalablement à un contrôle technique ni établir un procès-verbal de rejet,

les prestations de la société Aerodata (UO1) et de la société Igo (UO8) ; elle a décidé de résilier le contrat sans procéder préalablement à un contrôle technique ni établir un procès-verbal de rejet,

Par suite, le moyen tiré de l’incompétence du signataire des décisions contestées doit être écarté.

A... avec sa compagne est récent, que le couple n’a pas d’enfants, qu’il a arrêté son activité professionnelle de maçon le 30 avril 2023, quatre mois après la signature du contrat à durée indéterminée,

la conclusion du contrat. ".