Et aux termes de l'article 1-NI du plan local d'urbanisme de la commune de Mollkirch : " Occupations et utilisations du sol interdites / Toutes constructions, occupations et utilisations du sol autres

Souteyrand, vice-président, comme juge des référés. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

et l’entretien de la gendarmerie et de toutes parties perdantes des entiers dépens ; 8°) à la mise à la charge du Syndicat mixte fermé du canton de Rebais pour la construction et l’entretien de la

En premier lieu, l'accord du ministre chargé des sites délivré le 28 avril 2020 et produit par la Ville de Paris précise, d'une part, que le projet s'inscrit de manière satisfaisante dans le site classé

Ils soutiennent que : - la décision attaquée est entachée d’un vice d’incompétence de son auteur ; - Mme B...

Elle soutient que les travaux ont été livrés conformément au marché de maîtrise d'ouvrage et que la commune de Clusaz n'a pas eu recours à des professionnels pour entretenir l'ouvrage après les travaux

D’une part, à la date de délivrance du certificat d’urbanisme, le 25 juin 2021, le plan local d’urbanisme de la commune de Guiclan en cours d’élaboration était suffisamment avancé pour que puisse être

de plusieurs locaux du centre de détention de Nantes (44) ; 2°) donner la mission indiquée dans la requête à l'expert désigné ; 3°) ordonner l'expertise en présence des parties visées à la présente

à l’horizon 2040 en période de pointe peuvent être satisfaits à partir des ressources actuelles de la commune.

d'entretien des équipements communs d'un immeuble collectif à usage principal d'habitation, lorsqu'il est de nature à créer des risques sérieux pour la sécurité des occupants ou des tiers ou à compromettre

La commune de la Roche Neuville (53200) a entrepris des travaux de construction d'une salle de restauration scolaire situé rue de la Roche du Maine à Loigné-sur-Mayenne, commune déléguée de la commune

En outre la commune verse au débat une attestation du responsable du domaine public communal attestant de ce que Mme A n'a pas exposé sur les marchés de la ville lors des cinq dernières années.

, à la conception, à un défaut de direction ou de surveillance, à leur exécution ou encore aux conditions d'utilisation et d'entretien de l'immeuble endommagé et, dans le cas de causes multiples, d'évaluer

de cette population dans le centre-ville, que la commune a développé un projet de création de centre d'accueil et d'hébergement des personnes sans domicile fixe implanté à l'extérieur du centre-ville afin

, maître d'ouvrage ; - la cause des désordres réside également dans le défaut d'entretien imputable à la commune qui doit conserver une part de responsabilité à hauteur de 30%

de la piste, à la conception, à un défaut de direction ou de surveillance, à leur exécution ou encore aux conditions d’utilisation et d’entretien de l’immeuble endommagé ou à la canalisation d’eau brute

Par courrier du 10 novembre 2022, le tribunal a informé les parties, en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, qu'il était susceptible de juger que les vices résultant d'une part de

, de la surface pondérée brute des éléments visés au b du I de l'article 324 L, est affectée d'un correctif d'ensemble destiné à tenir compte, d'une part, de l'état d'entretien de la partie principale

Elle fait également valoir que les désordres apparus pourraient résulter du défaut d'entretien du bâtiment, dont l'usage est intensif.

Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de la construction et de l'habitation, - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.