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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
11ème chambre
DTA_2404937_20251028
28 octobre 2025
état civil produits au soutien de la demande de visas.
9ème chambre
DTA_2407931_20260306
6 mars 2026
Par une décision du 27 décembre 2023, cette autorité a refusé de délivrer le visa demandé. Par une décision implicite née le 31 mars 2024, puis par une décision explicite du 29 mai 2024, dont M.
1ère chambre
DTA_2000011_20230316
16 mars 2023
Une décision explicite en date du 2 janvier 2020 rejetant son recours hiérarchique a été notifiée à la société requérante le 13 janvier 2020.
2ème chambre
DTA_2102067_20230616
16 juin 2023
La SAS Quick Delices exploite un établissement de restauration rapide et a fait l'objet d'une vérification de comptabilité qui a duré du 5 octobre 2016 au 27 avril 2017.
DTA_2401842_20251006
6 octobre 2025
B... un visa d’entrée et de long séjour au titre de la réunification familiale ; 3°) d’enjoindre au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur de délivrer les visas sollicités dans le délai d’un mois à
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2207242_20221223
23 décembre 2022
et elle ne mentionne ni la proportion de salariés concernés par le travail dissimulé, ni les critères d'appréciation permettant de déterminer la durée de la sanction de fermeture administrative, des visas
4ème chambre
DTA_2300104_20250410
10 avril 2025
La société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) Briau vins de Bordeaux exploite une activité de caviste dans un local commercial, situé 99 rue David Johnston à Bordeaux.
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2306823_20230609
9 juin 2023
explicite qui s'est substituée à sa décision implicite ; - puisque la décision implicite de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a disparu de l'ordonnancement
DTA_2311176_20240708
8 juillet 2024
A C un visa de long séjour au titre de la réunification familiale ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de faire délivrer ce visa dans un délai d'un mois à compter de la notification
10ème chambre
DTA_2301789_20240205
5 février 2024
réunification familiale à Mme C, a, à son tour, implicitement refusé de délivrer le visa sollicité ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de faire délivrer le visa sollicité dans
DTA_2318737_20250616
16 juin 2025
12 décembre 2023, Mme C A et Mme B A, représentées par Me Andujar, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa
DTA_2404957_20251211
11 décembre 2025
Un visa de long séjour a été sollicité, au titre de la réunification familiale, par M. G...
Reconduite à la frontière
DTA_2304063_20230510
10 mai 2023
B G déclare être entré en France en juillet 2021 sous couvert d'un visa long séjour.
12ème chambre, éloignement
DTA_2415408_20250124
24 janvier 2025
Les informations visées au paragraphe 1 sont données par écrit, dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend.
DTA_2300180_20230208
8 février 2023
En outre, il ressort également des pièces du dossier que le Portugal a donné son accord explicite à la prise en charge du requérant par un message transmis via le réseau Dublin et en date du 24 novembre
8ème chambre
DTA_2306158_20240329
29 mars 2024
A B, représenté par Me Foks, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours
ORTA_2605579_20260330
30 mars 2026
Cette demande a été rejetée par décision du 3 décembre 2025 au double motif qu’il existe un risque de détournement de l'objet du visa à des fins de maintien illégal en France après l’expiration du visa
ORTA_2407192_20240517
17 mai 2024
La délivrance de ce visa lui a été refusée le 12 décembre 2023.
POLE URGENCES
DTA_2600448_20260203
3 février 2026
L'exploitation mentionnée au premier alinéa du présent I est le fait de mettre la victime à sa disposition ou à la disposition d'un tiers, même non identifié, afin soit de permettre la commission contre
DTA_2600449_20260203
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