Ce jugement est désormais passé en force de chose jugée. Si l’Office fait valoir que postérieurement à ce jugement, un nouvel élément tenant à la date d’entrée sur le territoire français de M.

du code de justice administrative : " Toute personne qui demande pour son compte le bénéfice de droits reconnus par une décision rendue sur une action en reconnaissance de droits passée en force de chose

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En second lieu, en principe, l'autorité de la chose jugée au pénal ne s'impose à l'administration comme au juge administratif qu'en ce qui concerne les constatations de fait que les juges répressifs ont

de l’homme et des libertés fondamentales ; - la décision portant refus de séjour est entachée d’une erreur d’appréciation du préfet ; - la décision portant refus de séjour méconnaît l’autorité de chose

Aux termes de l'article L. 911-9 du même code : " Lorsqu'une décision passée en force de chose jugée a prononcé la condamnation d'une personne publique au paiement d'une somme d'argent dont elle a fixé

Il fait valoir que : - l'autorité de chose jugée au pénal ne s'attache pas aux motifs d'un jugement de relaxe ; - à titre principal, la décision contestée n'est pas identifiée ; - la requête ne

Aux termes de l'article 2044 du code civil applicable à la Nouvelle-Calédonie : " Les transactions ont, entre les parties, l'autorité de la chose jugée en dernier ressort ".

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entachée d'un vice de procédure dès lors qu'il n'a pas bénéficié d'un entretien individuel confidentiel dans les formes prescrites par l'article 5 du même règlement ; - et méconnaît l'autorité de la chose

L'autorité de la chose jugée d'une décision juridictionnelle s'attache au dispositif de cette décision et aux motifs qui en sont le soutien nécessaire.

en relevant d'office un tel moyen qui découle de l'autorité absolue de chose jugée qui s'attache à l'annulation du premier acte. 4.

Par suite et dès lors que l'autorité de chose jugée par le juge pénal ne s'attache qu'à ces constatations, ainsi qu'il résulte de ce qui a été dit au point 4, le requérant n'est pas fondé à soutenir que

fait obstacle, de reprendre régulièrement et dans le respect de l'autorité de la chose jugée, sous le contrôle du juge, une nouvelle décision. 3.

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C, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens et soutient en outre que le préfet a méconnu l'autorité absolue de chose jugée qui s'attache au jugement du 6 octobre 2023, que la réponse émise par les

Elle soutient que : - l'ordonnance du 16 mai 2016 n'a pas été exécutée alors même qu'elle est revêtue de l'autorité de la chose jugée ; - la SEMSAMAR a remis à la CACEM un CD-ROM ne contenant qu'une

soins médicaux ou à des expertises médicales ; en outre, placée dans cette position, elle ne peut exercer d'activité professionnelle rémunérée ; ce placement en CITIS viole l'autorité absolue de la chose