elle est entachée d’une exception d’illégalité dès lors que l’arrêté du 23 octobre 2015 relatif au questionnaire de détection des vulnérabilités des demandeurs d’asile méconnait la directive n° 2013/33

privation totale des conditions matérielles d’accueil ne lui garantit pas un niveau de vie digne ; - l’arrêté du 23 octobre 2015 encadrant l’entretien de vulnérabilité, méconnait la directive n° 2013/33

- elle est entachée d’un défaut d’examen, en ce qu’elle était édictée avant même que l’entretien de vulnérabilité ne soit réalisé ; - l’article L. 551-15 méconnaît l’article 20 de la directive 2013/33

elle est entachée d’une exception d’illégalité dès lors que l’arrêté du 23 octobre 2015 relatif au questionnaire de détection des vulnérabilités des demandeurs d’asile méconnait la directive n° 2013/33

l'article L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; leur vulnérabilité est établie ; - elle méconnaît les dispositions de l'article 20§5 de la directive (UE) 2013/33

Vu : - la directive 2013/33/UE du 26 juin 2013 du Parlement européen et du Conseil ; - le code de la santé publique ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code

Il soutient que : - la décision méconnaît l'article L. 551-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que la directive 2013/33/UE ; - la décision porte atteinte à ses

asile ; - elle résulte d’une inexacte application par l’OFII de l’article L. 551-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile au regard de l 'article 20 de la directive 2013/33

des étrangers et du droit d’asile ; - la décision attaquée est entachée d’un défaut d’examen réel de sa situation personnelle ; - la décision attaquée méconnaît les articles 20 de la directive 2013/33

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ; - la directive 2013/33/UE du Parlement

et du droit d'asile en ne prenant pas en compte la vulnérabilité du demandeur ; la décision méconnait, pour les mêmes motifs, son droit à la dignité au sens de l'article 20 de la directive (UE) n°2013/33

entachée d'un défaut de motivation ; elle ne fait aucune mention de sa situation de vulnérabilité ; - elle est entachée d'erreur de droit ; elle méconnaît les articles 17, 20 et 21 de la directive n°2013/33

Vu : - la directive 2013/33/UE du 26 juin 2013 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative

En troisième et dernier lieu, aux termes de l’article 20 de la directive 2013/33/UE du 26 juin 2013 : « 5.

- elles se fondent sur l'article L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui est lui-même incompatible avec les dispositions de l'article 20 de la directive 2013/33

Dans ces conditions, la requérante est seulement fondée à demander le remboursement de 33 centimes d'euros en remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée acquittée au titre des frais bancaires du

- elle est entachée d'erreur de droit au regard des articles L. 551-15 et L. 522-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des articles 17, 20 et 21 de la directive 2013/33

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - la directive 2013/33/UE du Parlement

pas été envisagée ; - elle est entachée d'erreur de droit au regard des articles L. 551-15 et L. 522-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et 20 de la directive 2013/33

de santé ; elle résulte d’une inexacte application par l’OFII de l’article L. 551-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile au regard de l'article 20 de la directive 2013/33