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3 029 résultats pour « Article 173-2 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_2204309_20250114

Administratif

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2204311_20250114

Administratif

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2104848_20230921

Administratif

21 septembre 2023

21 septembre 2023

Aux termes de l'article 4 B du même code : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : a.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2006292_20221214

Administratif

14 décembre 2022

14 décembre 2022

000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2326038_20251007

Administratif

7 octobre 2025

7 octobre 2025

1728 du code général des impôts, ainsi que de la majoration de 100 % prévue par l’article 1732 a) du même code.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2104307_20250108

Administratif

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Il résulte des dispositions de l'article L. 171-11 du code de l'environnement que les décisions prises en application des articles L. 171-7, L. 171-8 et L. 171-10 de ce code, au titre des contrôles administratifs

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2101667_20230427

Administratif

27 avril 2023

27 avril 2023

En visant le I de l'article 256 et le 2 de l'article 269 du code général des impôts, le service a indiqué que l'intégralité de la taxe sur la valeur ajoutée collectée n'avait pas été déclarée sur la période

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2310120_20251020

Administratif

20 octobre 2025

20 octobre 2025

L’article L. 161-2 du même code prévoit en outre : « L'affectation à l'usage du public est présumée, notamment par l'utilisation du chemin rural comme voie de passage ou par des actes réitérés de surveillance

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300380_20240612

Administratif

12 juin 2024

12 juin 2024

la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2004799_20230712

Administratif

12 juillet 2023

12 juillet 2023

Aux termes de l'article 1732 du code général des impôts : " La mise en œuvre de la procédure d'évaluation d'office prévue à l'article L. 74 du livre des procédures fiscales entraîne : a.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2307504_20250702

Administratif

2 juillet 2025

2 juillet 2025

D'autre part, aux termes de l'article 170 ter du code général des impôts : " I.

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2208786_20250107

Administratif

7 janvier 2025

7 janvier 2025

1732 du code général des impôts.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2101572_20230525

Administratif

25 mai 2023

25 mai 2023

Aux termes des dispositions de l'article L. 171-8 du code de l'environnement : " I.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2008930_20231228

Administratif

28 décembre 2023

28 décembre 2023

1732 du code général des impôts, le service ayant évalué d'office son chiffre d'affaires en application de l'article L. 74 du livre des procédures fiscales.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2001872_20221220

Administratif

20 décembre 2022

20 décembre 2022

Aux termes de l'article L.171-8 du code de l'environnement : " I.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2301654_20251014

Administratif

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article L. 171-8 du code de l’environnement : « I.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2000673_20250522

Administratif

22 mai 2025

22 mai 2025

1737, 2 du code général des impôts ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2002572_20221216

Administratif

16 décembre 2022

16 décembre 2022

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2100548_20231110

Administratif

10 novembre 2023

10 novembre 2023

B la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir que les moyens sont infondés.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2205247_20250120

Administratif

20 janvier 2025

20 janvier 2025

En troisième lieu, aux termes de l'article 1729 D du code général des impôts : " I. - Le défaut de présentation de la comptabilité selon les modalités prévues au I de l'article L. 47 A du livre des procédures

Source officielle

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