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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2503574_20251126
26 novembre 2025
26 novembre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative, comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître, en application des dispositions du 2° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative
Source officielle1ère Chambre
DTA_2105327_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
en application de l'article L. 761 1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DTA_2100574_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
à 211, 367 et 767 du code civil () ; versements de sommes d'argent mentionnés à l'article 275 du code civil lorsqu'ils sont effectués sur une période supérieure à douze mois à compter de la date à laquelle
Source officielle1ère Chambre
DTA_2301667_20230727
27 juillet 2023
27 juillet 2023
Aux termes de l'article 373-2-2 du code civil : " I.
Source officielle8ème chambre
DTA_2103462_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Il n'est, par suite, pas fondé à invoquer les dispositions de l'article L. 134-5 du code général de la fonction publique.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200186_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 514-6 du code de l'environnement : " I. - Les décisions prises en application des articles L. 512-7-3 à L. 512-7-5, L. 512-8, L. 512-12, L. 512-13, L. 512-20, L. 513-1, L. 514
Source officielle4ème Chambre
DTA_1926133_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
Entre le 10 avril 2009 et le 5 septembre 2011, une somme globale de 26 944 euros a été versée en trois fois à l'indivision A.
Source officielle5ème Chambre (JU)
DTA_2011192_20221003
3 octobre 2022
3 octobre 2022
Il y a lieu de mettre à la charge de la société Véolia, partie perdante, une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème Chambre
DTA_1914071_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
Vu : - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative.
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2002167_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
Mme B a commis les 15 octobre 2017, 6 octobre 2018, 9 juin 2019, 26 juin 2019 et 18 septembre 2019, diverses infractions au code de la route ayant entraîné le retrait de la totalité des points affectés
Source officielle3ème chambre - JU
DTA_2103285_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
Dans ces conditions, l'administration ne peut être regardée comme apportant la preuve qui lui incombe de la remise à l'intéressé de l'information exigée par les articles L. 223-1, L. 223-3 et R. 223-3
Source officielle5ème chambre
DTA_2203945_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
, ainsi que par l’article L. 717-9 du code rural et de la pêche maritime.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2002609_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
E avant le 20 novembre 2019 ne peut qu'être écarté comme manquant en fait. 7.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_1912134_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
A B demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 20 septembre 2019 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours contre la décision du 14 mai 2019 du préfet de Seine-Saint-Denis
Source officielle1ère chambre
DTA_1903031_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Article 2 : Il est enjoint à la commune de Mulhouse de procéder à la régularisation de la situation de Mme C pour la période comprise entre le 10 janvier 2019 et le 8 septembre 2019, dans un délai de
Source officielle3ème Chambre
DTA_1906702_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
août 2019 à la et à Pôle emploi pour un montant de 26 544,51 euros au titre du recouvrement d'un trop-perçu en application d'un prêt à taux zéro, ainsi que la décision du 27 septembre 2019 rejetant
Source officielle2ème chambre
DTA_1904376_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
Article 3 : Le SDIS du Gard versera à M. A la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre
DTA_2404323_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
de Strasbourg ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, en ce que le projet présente un risque d'inondation.
Source officielle3ème chambre
DTA_2101431_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
D E C I D E : Article 1er : Les décisions du 26 janvier 2021 et du 29 mars 2021 sont annulées.
Source officielle2ème chambre
DTA_2202468_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
Il soutient que : - l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article L. 413-3 du code général de la fonction publique ; - il méconnaît les dispositions de l'article 25 du décret du 26 février 2016
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