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de 526 578 euros à titre principal et de 224 168 euros à titre subsidiaire ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat les frais exposés au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

10e Ch Magistrat statuant seul

DTA_2205057_20240130

Administratif

30 janvier 2024

et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 ".

Source officielle

4ème Chambre

DTA_2000696_20230511

Administratif

11 mai 2023

II. 1° Est considéré comme livraison d'un bien, le transfert du pouvoir de disposer d'un bien corporel comme un propriétaire () ".

Source officielle

2ème Chambre

DTA_2101530_20230127

Administratif

27 janvier 2023

500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

5ème Chambre (JU)

DTA_2108751_20230605

Administratif

5 juin 2023

sociale et des familles dans la mesure où il justifie d'une résidence stable et effective en France ; - elle a été prise en méconnaissance des articles L. 123-1 et L. 123-2 du code des relations entre

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10ème chambre

DTA_2307743_20260213

Administratif

13 février 2026

Aux termes de l’article 4 B du code général des impôts : « 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : / a.

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2ème Chambre

DTA_2101800_20230127

Administratif

27 janvier 2023

A une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

2ème Chambre

DTA_2101475_20230127

Administratif

27 janvier 2023

E et Mme A une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

2ème Chambre

DTA_2101532_20230127

Administratif

27 janvier 2023

500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Chambre 3

DTA_2500594_20250729

Administratif

29 juillet 2025

Les parties ont été invitées en application de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative à produire des pièces en vue de compléter l'instruction.

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2ème Chambre

DTA_2100931_20221230

Administratif

30 décembre 2022

500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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10ème Chambre (JU)

DTA_2101269_20221012

Administratif

12 octobre 2022

La présidente du tribunal a désigné Mme C en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.