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4 821 résultats pour « Article 254-2 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2303850_20230505

Administratif

5 mai 2023

5 mai 2023

Aux termes de l'article L. 214-2 du même code : " Le congé mentionné à l'article L. 214-1 est accordé, sur demande de l'agent public concerné, afin de suivre une formation en matière d'hygiène, de sécurité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2303867_20230505

Administratif

5 mai 2023

5 mai 2023

Aux termes de l'article L. 214-2 du même code : " Le congé mentionné à l'article L. 214-1 est accordé, sur demande de l'agent public concerné, afin de suivre une formation en matière d'hygiène, de sécurité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2303882_20230505

Administratif

5 mai 2023

5 mai 2023

Aux termes de l'article L. 214-2 du même code : " Le congé mentionné à l'article L. 214-1 est accordé, sur demande de l'agent public concerné, afin de suivre une formation en matière d'hygiène, de sécurité

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2000983_20221118

Administratif

18 novembre 2022

18 novembre 2022

Dans les cas prévus au 2°, ils sont portés :/ a) Pour les créances fiscales, devant le juge de l'impôt prévu à l'article L. 199 ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2404727_20240313

Administratif

13 mars 2024

13 mars 2024

de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2407038_20250225

Administratif

25 février 2025

25 février 2025

Il y a lieu en revanche, d'ordonner, en application de la combinaison des dispositions de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation et du I de l'article L. 441-2-3-1 de ce code,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2406575_20250213

Administratif

13 février 2025

13 février 2025

Il y a lieu en revanche, d'ordonner, en application de la combinaison des dispositions de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation et du I de l'article L. 441-2-3-1 de ce code,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2404896_20250130

Administratif

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Il y a lieu en revanche, d'ordonner, en application de la combinaison des dispositions de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation et du I de l'article L. 441-2-3-1 de ce code,

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2211527_20250715

Administratif

15 juillet 2025

15 juillet 2025

euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2407546_20250225

Administratif

25 février 2025

25 février 2025

Il y a lieu en revanche, d'ordonner, en application de la combinaison des dispositions de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation et du I de l'article L. 441-2-3-1 de ce code,

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2205079_20260112

Administratif

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Aux termes de l’article 3 du même décret : « Par dérogation aux dispositions de l’article 2 relatives à l’amplitude journalière, une délibération du conseil d’administration du service d’incendie et de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2404657_20250120

Administratif

20 janvier 2025

20 janvier 2025

Il y a lieu d'ordonner, par suite, en application de la combinaison des dispositions de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation et du I de l'article L. 441-2-3-1 de ce code, son

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2405394_20250127

Administratif

27 janvier 2025

27 janvier 2025

Il y a lieu en revanche, d'ordonner, en application de la combinaison des dispositions de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation et du I de l'article L. 441-2-3-1 de ce code,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2405562_20250225

Administratif

25 février 2025

25 février 2025

Il y a lieu en revanche, d'ordonner, en application de la combinaison des dispositions de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation et du I de l'article L. 441-2-3-1 de ce code,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2400419_20241126

Administratif

26 novembre 2024

26 novembre 2024

Il y a lieu d'ordonner, par suite, en application de la combinaison des dispositions de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation et du I de l'article L. 441-2-3-1 de ce code, son

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2002761_20230720

Administratif

20 juillet 2023

20 juillet 2023

Aux termes de l'article 92 du même code : " 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2313798_20241118

Administratif

18 novembre 2024

18 novembre 2024

Il y a lieu d'ordonner, par suite, en application de la combinaison des dispositions de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation et du I de l'article L. 441-2-3-1 de ce code,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2406802_20250225

Administratif

25 février 2025

25 février 2025

Il y a lieu d'ordonner, par suite, en application de la combinaison des dispositions de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation et du I de l'article L. 441-2-3-1 de ce code,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2405226_20250127

Administratif

27 janvier 2025

27 janvier 2025

Il y a lieu d'ordonner, par suite, en application de la combinaison des dispositions de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation et du I de l'article L. 441-2-3-1 de ce code,

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TA

11ème chambre

DTA_2310735_20250701

Administratif

1 juillet 2025

1 juillet 2025

000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

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