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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2304790_20240918
18 septembre 2024
18 septembre 2024
et méconnaît les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.
Source officielle3ème chambre
DTA_2303647_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
39 du code général des impôts, du II de l’article 271 du même code, et du I de l’article 1737 de ce code.
Source officielle6ème chambre
DTA_2106966_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2002778_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
Aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : a.
Source officielleMagistrat M. TAORMINA
DTA_2303650_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
Taormina en application de l’article R.222-13 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2200883_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
A... doit être regardée comme demandant au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) la décharge de l’obligation de payer la somme de 3 541 euros correspondant à des cotisations supplémentaires
Source officielle4ème chambre
DTA_2302646_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2000520_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
Aux termes de l'article 1727 du code général des impôts : " I. - Toute créance de nature fiscale, dont l'établissement ou le recouvrement incombe aux administrations fiscales, qui n'a pas été acquittée
Source officielle2ème chambre
DTA_2306845_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
de celle-ci était suspendue, l’administration a méconnu les articles L. 277 et L. 257 B du livre des procédures fiscales. 9.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2301160_20240304
4 mars 2024
4 mars 2024
Dans ces conditions, en application des dispositions combinées du premier alinéa de l'article L. 111-3 du code rural et de la pêche maritime et de l'article 2.1 de l'annexe I de l'arrêté du 27 décembre
Source officielle6ème Chambre
DTA_2302860_20240304
4 mars 2024
4 mars 2024
Dans ces conditions, en application des dispositions combinées du premier alinéa de l'article L. 111-3 du code rural et de la pêche maritime et de l'article 2.1 de l'annexe I de l'arrêté du 27 décembre
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2304959_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
D au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il fait valoir que les moyens invoqués ne sont pas fondés.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2112655_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative avec intérêts à compter de l’enregistrement de la requête.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2202338_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
Article 2 : La société Edouard Denis PACA versera une somme de 1 500 (mille-cinq-cents) euros à la commune de Roquebrune-Cap Martin au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle4ème Chambre
DTA_2110522_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
Aux termes de l’article 271 du code général des impôts, dans sa version en vigueur : « I. 1.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2112840_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_1900202_20220914
14 septembre 2022
14 septembre 2022
() Il comporte l'effet d'attribution immédiate prévu à l'article L. 211-2 du code des procédures civiles d'exécution () ". 4.
Source officielle1ère chambre
DTA_2200373_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.
Source officielle8ème Chambre
DTA_2001247_20221003
3 octobre 2022
3 octobre 2022
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2205327_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
Aux termes de l'article 375-3 du même code : " Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : () / 3° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance ;
Source officiellePage 32 sur 115