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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Reconduite à la frontière
DTA_2606211_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
territoire français ; - il méconnaît les articles L. 612-1 et L. 612-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnaît l’article 8 de la convention européenne de
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2305595_20230831
31 août 2023
31 août 2023
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2303434_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle3ème chambre
DTA_1927210_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
Il soutient que les moyens invoqués sont infondés. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle1ère chambre
DTA_2203341_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
de forêt ; - il est entaché d’erreur d’appréciation à l’aune de l’article R. 111-2 du code de l'urbanisme dès lors que le projet n’est pas exposé à un risque incendie notable, que l’autorité aurait
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2305194_20230907
7 septembre 2023
7 septembre 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 7 juillet 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, informe le tribunal que la défense de l'Etat incombe au préfet en application de l'article R. 431-10
Source officielle6ème Chambre
DTA_1903782_20231102
2 novembre 2023
2 novembre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 1424-30 du code général des collectivités territoriales : " Le président du conseil d'administration est chargé de l'administration du service départemental
Source officielle5ème Chambre
DTA_2300888_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
En vertu des dispositions combinées des articles 271, 272 et 283 du code général des impôts, un contribuable n'est pas en droit de déduire de la taxe sur la valeur ajoutée dont il est redevable à raison
Source officielle2ème chambre
DTA_2101852_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
Il soutient que : - les sommes mises à sa charge ne sont pas fondées, la construction de sa maison après un incendie constituant une reconstruction exonérée en application du 8° de l'article L. 331-7
Source officielle1ère Chambre
DTA_2401374_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - il méconnait les dispositions des articles L. 425-9 et L. 425-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du
Source officielle6ème chambre
DTA_1906140_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Sur la prescription de l'article L. 55 du code des pensions civiles et militaires de retraite opposée par le service départemental d'incendie et de secours des Alpes-Maritimes : 7.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2302925_20240129
29 janvier 2024
29 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence
Source officielle7ème Chambre
DTA_1908325_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
Le 30 novembre suivant, il a fait évacuer la marchandise se trouvant dans la cave inondée, en présence d'un commissaire de justice qui a dressé un nouveau constat.
Source officielle3ème chambre
DTA_2307316_20250912
12 septembre 2025
12 septembre 2025
euros au titre des dispositions de l’article L 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre bis
DTA_2100605_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 171-7 du code de l'environnement : " I. - Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, lorsque des installations ou ouvrages sont exploités, des objets et
Source officielle8ème chambre
DTA_2007722_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
du Pas-de-Calais une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DTA_2307293_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
375 du code civil, des articles L. 221-1 et L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles et de l'article 1er du décret du 18 février 1975, applicables aux majeurs âgés de moins de vingt-et-un
Source officielle12eme chambre
DTA_2300819_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code général de la fonction publique ; - le décret n° 2012-924 du 30 juillet 2012 ; - le code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DTA_2005886_20230726
26 juillet 2023
26 juillet 2023
Vu : - le code civil ; - le code de la consommation ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ; - l'ordonnance n° 59-76 du 7
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2404925_20240823
23 août 2024
23 août 2024
L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 15 avril 2024 par lequel le ministre de l'intérieur et des outre-mer a abrogé l'arrêté du 30 juillet 2020 l'habilitant
Source officiellePage 32 sur 1485