Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re Section - 3e Chambre
DTA_1922780_20230215
15 février 2023
15 février 2023
par l'assurance maladie au sens de l'article L 321-1 du code de la sécurité sociale, sont des actes qui tendent à modifier l'apparence corporelle d'une personne, à sa demande, sans visée thérapeutique
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2505193_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Harang, conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant des procédures prévues aux articles L. 921-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2205327_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
Enfin, selon l'article 375-8 de ce code : " Les frais d'entretien et d'éducation de l'enfant qui a fait l'objet d'une mesure d'assistance éducative continuent d'incomber à ses père et mère ainsi qu'aux
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2302597_20250228
28 février 2025
28 février 2025
L. 321-3 du code de la sécurité sociale ". 7.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2403589_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Considérant ce qui suit : La SAS l’atelier des Chefs, à la tête d’un groupe fiscalement intégré au sens de l’article 223 A du code général des impôts, a fait l’objet d’une vérification de comptabilité
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2226678_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
1729 du code général des impôts est infondée, dès lors que l'élément intentionnel n'est pas démontré par l'administration.
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2600727_20260202
2 février 2026
2 février 2026
d’appréciation dans l’application de l’article 53-1 de la Constitution, du dernier alinéa de l’article L. 571-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l’article 17 du
Source officielle4ème Chambre
DTA_1812259_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
De même, le moyen, invoqué à titre subsidiaire, tiré de ce qu'en vertu de l'article 14 de la convention fiscale franco-algérienne, M.
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2400223_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
Or, aux termes de l'article L. 3351-7 du code de la santé publique, inclus dans le livre III relatif à la lutte contre l'alcoolisme, " Les infractions aux dispositions des articles L. 3323-2, L. 3323-4
Source officielle2ème chambre
DTA_2001864_20230612
12 juin 2023
12 juin 2023
Vu : - le code civil ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2211617_20240408
8 avril 2024
8 avril 2024
Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.
Source officielle6ème chambre
DTA_2205547_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
Aux termes de l'article L. 1111-2 du code de la santé publique, dans sa version applicable à la date des faits : " Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé.
Source officielle3ème chambre
DTA_2101017_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
Vu : - le code des relations entre le public et l'administration - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2321444_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
même code, soit de la commission départementale de conciliation prévue à l'article 667 du même code.
Source officielle7ème chambre
DTA_2100748_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
établie selon les règles fixées à l’article 1499 du code.
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2306467_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
En premier lieu, en application de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la décision de transfert dont fait l'objet un ressortissant de pays tiers ou un
Source officielle2ème chambre
DTA_2202368_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
B au titre de l'année 2012 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2200543_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
Waldnerc/France
DTA_2200984_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
Par un mémoire récapitulatif enregistré le 26 janvier 2024 en application de l'article R. 611-8-1 du code de justice administrative et des mémoires complémentaires du 20 mars et 24 avril 2024, Mme D C,
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2302657_20230417
17 avril 2023
17 avril 2023
même code, et en particulier par ses articles L. 911-4 et L. 911-5.
Source officiellePage 32 sur 86