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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
5ème chambre
DTA_2301658_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
En cinquième lieu, aux termes de l’article L. 327-1 du code général de la fonction publique : « Les personnes recrutées au sein de la fonction publique à la suite de l'une des procédures de recrutement
Source officielle4ème Chambre
DTA_2106606_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
- le décret n° 2014-1294 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe " silence vaut acceptation " sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2405555_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
définies à l'article 47 du code civil ".
Source officielle4ème Chambre
DTA_2303495_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative.
Source officielle10ème chambre
DTA_2215827_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Il soutient que : - en application de l'article R. 321-1 du code de justice administrative, le tribunal administratif de Montreuil est incompétent pour statuer sur les conclusions relatives à l’amende
Source officielle8ème chambre
DTA_2308425_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
D. 6152-23-1 de ce code, dans sa rédaction applicable au présent litige : « Les indemnités et allocations mentionnées au 2° de l'article R. 6152-23 sont : / 1° Des indemnités de participation à la permanence
Source officielle3ème Chambre
DTA_2109381_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
de l'article R. 613-2 du même code.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300701_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
L’article L. 121-13 de ce code dispose que : « L'extension limitée de l'urbanisation des espaces proches du rivage ou des rives des plans d'eau intérieurs désignés au 1° de l'article L. 321-2 du code de
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200101_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
L. 111-1 et L. 111-2 du code de l'éducation ; - le vadémécum " scolariser un élève à haut potentiel " rappelle qu'en vertu des articles L. 321-4 et L. 332-4 du code de l'éducation reprise A l'ordonnance
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2220856_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
Il soutient que : - le titre de perception est entaché d’un défaut de motivation et méconnaît l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration ainsi que le principe de sécurité
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2221129_20221107
7 novembre 2022
7 novembre 2022
est informé de sa possibilité de bénéficier de l'examen de santé gratuit prévu à l'article L. 321-3 du code de la sécurité sociale. ". 7.
Source officielle- Asile - 15 jours
DTA_2310465_20230807
7 août 2023
7 août 2023
est informé de sa possibilité de bénéficier de l'examen de santé gratuit prévu à l'article L. 321-3 du code de la sécurité sociale ". 16.
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2200486_20240408
8 avril 2024
8 avril 2024
En premier lieu, aux termes de l'article 193 du code général des impôts : " le revenu imposable est pour le calcul de l'impôt sur le revenu, divisé en un certain nombre de parts, fixé conformément à l'article
Source officielle1ère Chambre
DTA_2309185_20250120
20 janvier 2025
20 janvier 2025
Selon l'article L. 513-23 de ce code : " Au terme d'un détachement de courte durée, le fonctionnaire territorial est obligatoirement réintégré dans son cadre d'emplois et réaffecté dans l'emploi qu'il
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2211617_20240408
8 avril 2024
8 avril 2024
Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2004753_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
Aux termes de l'article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales applicable en l'espèce en vertu de l'article L. 5211-1 du même code : " Toute convocation est faite par le maire.
Source officielle2ème chambre
DTA_2101063_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Aux termes de l'article 324 A de l'annexe III au code général des impôts : " Pour l'application de l'article 1494 du code général des impôts on entend : () /b.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2321444_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
même code, soit de la commission départementale de conciliation prévue à l'article 667 du même code.
Source officielle7éme chambre
DTA_2008454_20230202
2 février 2023
2 février 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2306393_20231227
27 décembre 2023
27 décembre 2023
Aux termes de l'article L.552-1 du même code : " Sont des lieux d'hébergement pour demandeurs d'asile : / 1° Les centres d'accueil pour demandeurs d'asile définis à l'article L.348-1 du code de l'action
Source officiellePage 32 sur 70