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2 086 résultats pour « Article 43-4 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Reconduite à la frontière

DTA_2305955_20230728

Administratif

28 juillet 2023

28 juillet 2023

Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4. / (). / 4.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2002465_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2208104_20251224

Administratif

24 décembre 2025

24 décembre 2025

Dunkerque la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2020113_20230117

Administratif

17 janvier 2023

17 janvier 2023

La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque le litige ou la rectification est soumis au juge. () ". 5.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_1901715_20231110

Administratif

10 novembre 2023

10 novembre 2023

Par suite, l'arrêté attaqué n'a pas été délivré en méconnaissance des dispositions précitées de l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme. 4.

Source officielle
TA

5ème Chambre (JU)

DTA_2308787_20250701

Administratif

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Aux termes de l’article R. 262-5 du même code : « Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2208812_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2007008_20220708

Administratif

8 juillet 2022

8 juillet 2022

109 du code général des impôts et les rappels de taxe sur la valeur ajoutée étant imposés sur le fondement du 2° du même article.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100155_20230405

Administratif

5 avril 2023

5 avril 2023

6.3 de la directive Habitats, le IV bis de l'article L. 414-4 et l'article R. 414-23 du code de l'environnement en tant qu'il n'a pas donné lieu à une évaluation de ses incidences Natura 2000 alors que

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2205752_20241112

Administratif

12 novembre 2024

12 novembre 2024

C : 4.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2303058_20240507

Administratif

7 mai 2024

7 mai 2024

par voie d'exception en vertu de l'article L. 600-1 du code de l'urbanisme.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2402180_20250128

Administratif

28 janvier 2025

28 janvier 2025

, comme non fondée, et à ce que la somme de 2 500 euros soit mise à la charge de Mme A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2307774_20260330

Administratif

30 mars 2026

30 mars 2026

la plus proche ; 4°) de supprimer, sur le fondement de l’article L. 741-2 du code de justice administrative, les écrits injurieux, outrageants ou diffamatoires contenus aux pages 26 à 28, 38, 42 et

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2200554_20220713

Administratif

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Aux termes de l'article R. 776-2 du code de justice administrative : " I. - Conformément aux dispositions de l'article L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la notification

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2308450_20231031

Administratif

31 octobre 2023

31 octobre 2023

Sur les conclusions à fin d'annulation : 4. En premier lieu, aux termes de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2002473_20230223

Administratif

23 février 2023

23 février 2023

mentionnés aux 1 et 3 de l'article 287 du code général des impôts est fixé comme suit : () c.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300996_20250321

Administratif

21 mars 2025

21 mars 2025

Par deux courriers des 4 et 11 février 2025, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2302452_20250321

Administratif

21 mars 2025

21 mars 2025

Par deux courriers des 4 et 11 février 2025, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2201008_20250321

Administratif

21 mars 2025

21 mars 2025

Par deux courriers des 4 et 11 février 2025, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2102315_20250321

Administratif

21 mars 2025

21 mars 2025

Par deux courriers des 4 et 11 février 2025, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible

Source officielle

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