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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre 3P
DTA_2205042_20230918
18 septembre 2023
18 septembre 2023
L. 142-1 du code de la sécurité sociale. () " Aux termes de l'article R. 262-89 du même code : " Sauf lorsque la convention mentionnée à l'article L. 262-25 en dispose autrement, ce recours est adressé
Source officielle5ème Chambre
DTA_2302406_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
En deuxième lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : « 1.
Source officielle1ère chambre
DTA_2201439_20250204
4 février 2025
4 février 2025
Article 2 : La CCI Centre-Val de Loire versera une somme de 1 500 euros à Mme B en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2102508_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
L'instruction a été close avec effet immédiat le 6 octobre 2023 en application des dispositions combinées des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2202104_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
étant non sérieusement contestable au sens de l'article R. 541-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500019_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
Aux termes de l'article LP. 4133-7 du code précité : " Lorsqu'une installation classée est exploitée sans avoir fait l'objet de l'autorisation requise par le présent code, le directeur de l'environnement
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2200338_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
d’information résultant des dispositions de l’article L. 1111-2, du II de l’article L. 2131-1 et des articles R. 4127-32 et R. 4127-33 du code de la santé publique, en ne réalisant pas les diagnostics
Source officielle3ème chambre
DTA_2100920_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
les dispositions de l'article R. 431-36 de ce code dès lors qu'il ne contient pas de plan de masse côté en trois dimensions ; il méconnait les articles R. 431-14, R. 431-14-1 et R. 441-8-1 du même code
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101360_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
A lui verse une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DTA_2202533_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
Article 3 : L'université Paris-Saclay versera à la SOGEFI une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2505485_20250922
22 septembre 2025
22 septembre 2025
R. 423-52 et du c) du 2° de l'article L. 332-6-1 du code de l'urbanisme, dès lors que le projet en litige porte sur une alimentation électrique Enedis 18KVA et 60 A en monophasé, susceptible de nécessiter
Source officielle6ème Chambre
DTA_2200495_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Aux termes de l'article L. 331-3-1 du même code : " L'autorisation mentionnée à l'article L. 331-2 peut être refusée : 1° Lorsqu'il existe un candidat à la reprise ou un preneur en place répondant à un
Source officielle4ème Chambre
DTA_2202073_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Aux termes de l'article 245 A de l'annexe II à ce code : " I.
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2003303_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
il demande l'application des dispositions des articles 35 et 50-0 du code général des impôts dans la mesure où il a accepté la rectification sous réserve de l'application d'un abattement de 50 % ; -
Source officielle3ème chambre
DTA_2301145_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
L. 531-1 et L. 531-2 du code général de la fonction publique et constitue une sanction disciplinaire déguisée méconnaissant le principe de non bis in idem prévu à l'article 8 de la déclaration des droits
Source officielle4ème Chambre
DTA_2411702_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
-114 et suivants du code monétaire et financier ou par toute autre société mentionnée à l'article 8 du présent code, à l'exclusion des sociétés en participation, dont les parts ou les actions sont détenues
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2312097_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
L. 600-3 du code de l'urbanisme ; - elle est recevable, les dispositions combinées des articles R. 600-5 et R. 611-8-5 du code de l'urbanisme conduisant en l'espèce à fixer la date de cristallisation
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2300491_20250227
27 février 2025
27 février 2025
Aux termes de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme : " Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R. 613-1 du même code
Source officielle2ème Chambre
DTA_2103070_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Article 5 : Le centre hospitalier de Saint-Quentin versera la somme globale de 1 500 euros à M. B... et Mme B... en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle9ème Chambre
DTA_2205101_20220725
25 juillet 2022
25 juillet 2022
B et à Mme A de la somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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