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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2003546_20220726
26 juillet 2022
L. 600-1-2 du code de l'urbanisme.
1ère chambre
DTA_2000526_20220929
29 septembre 2022
) de condamner l'Etat à lui rembourser les frais d'expertise ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
7ème chambre
DTA_2107620_20230509
9 mai 2023
Sur le bien-fondé de l'imposition : 2. Aux termes de l'article 269 du code général des impôts : " 1.
CHAMBRE 1
DTA_2201175_20250424
24 avril 2025
une somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
4ème Chambre
DTA_2100819_20251002
2 octobre 2025
L’article 4 B du même code dispose que : « 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l’article 4 A : / a.
9ème chambre
DTA_2204703_20250408
8 avril 2025
Ce courrier comporte, par la suite, un tableau récapitulatif des valeurs " M " par année litigieuse en euros, un deuxième tableau récapitulatif des taux d'intérêt applicables par année litigieuse en pourcentage
2ème chambre
DTA_2201055_20231218
18 décembre 2023
des rappels de taxe sur la valeur ajoutée portant sur la période du 10 juin 2016 au 31 décembre 2018 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code
DTA_2102565_20231130
30 novembre 2023
du 4° de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - il n'est pas justifié de la signature du bordereau de recettes en méconnaissance de l'article L. 1617-5 du
DTA_2103615_20231130
2 ème Chambre
DTA_2400449_20260305
5 mars 2026
B... sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
DTA_2204696_20250408
DTA_2204700_20250408
DTA_2204702_20250408
DTA_2205025_20250408
7ème Chambre
DTA_2202270_20250411
11 avril 2025
Aux termes de l'article 242 nonies A de l'annexe II au code général des impôts : " I. - Les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures en application du II de l'article 289 du code général
6ème chambre
DTA_1903018_20230411
11 avril 2023
Cette dernière délibération détermine, en son article 1er, les montants maximums de l'ISSCP par grade et précise, en son article 2, que cette indemnité est versée mensuellement aux agents dont la manière
DTA_2500649_20251204
4 décembre 2025
R. 111-2 du code de l’urbanisme dès lors que le projet présente un risque d’incendie tant pour le pétitionnaire que pour les résidents à proximité ; - il méconnaît l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme
DTA_2205529_20241125
25 novembre 2024
2013 à 2018, mise en recouvrement le 4 octobre 2021 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
7éme chambre
DTA_2300019_20250522
22 mai 2025
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, " 1.
10e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2305182_20250612
12 juin 2025
des articles L. 124-1 et suivants du code de l'environnement.
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