Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2400870_20240229
29 février 2024
29 février 2024
de son dossier de renouvellement de son titre de séjour étudiant déposé le 3 juin 2023 sur le site de l'ANEF ; 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 000 euros en application de l'article
Source officielle5ème Chambre
DTA_2308638_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Aux termes du a. du I. de l’article 219 du même code, dans sa rédaction applicable aux années d’imposition en litige : « Le résultat net bénéficiaire déterminé en application de l'article 238 est soustrait
Source officielle1ère chambre
DTA_2202306_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 171-8 du code de l'environnement : " I.- Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, en cas d'inobservation des prescriptions applicables en vertu du présent
Source officielle7éme chambre
DTA_2207635_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
D'une part, aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2008214_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
Dès lors, le moyen doit être écarté comme inopérant. 10. Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2007938_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
En vertu des dispositions combinées des articles 271, 272 et 283 du code général des impôts et de l'article 230 de l'annexe II à ce code, un contribuable n'est pas en droit de déduire de la taxe sur la
Source officielle3ème chambre
DTA_2303260_20250127
27 janvier 2025
27 janvier 2025
31 décembre 2020, du 1er juillet 2020 au 31 juillet 2020, et du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021, de cotisations de cotisation foncière des entreprises au titre des années 2017, 2019, 2020 et 2021
Source officielle4ème Chambre
DTA_1909165_20230224
24 février 2023
24 février 2023
1732 du code général des impôts.
Source officielle3ème chambre
DTA_2205273_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2513759_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
R. 522-13 du code de justice administrative ; 3°) de mettre à la charge de l’État le versement d’une somme de 1 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle4ème chambre
DTA_2300644_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
de reprise de l'administration s'exerce jusqu'à la fin de la troisième année suivant celle au cours de laquelle la taxe est devenue exigible conformément aux dispositions du 2 de l'article 269 du code
Source officielleMagistrat M. RINGEVAL
DTA_2002365_20231030
30 octobre 2023
30 octobre 2023
titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2208206_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
A..., sur le fondement du 1° du 1 de l’article 109 du code général des impôts, des rehaussements dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers. Quant à l’année 2016 : 5.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300025_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
de l'article R. 613-2 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2105961_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
Aux termes de l'article 44 quindecies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " I. - Dans les zones de revitalisation rurale mentionnées à l'article
Source officielle3ème chambre
DTA_2000885_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
Elle a regardé comme justifiés certains apports, ramenant ainsi le montant du solde débiteur de ce compte, au 31 décembre 2015, à 31 482 euros.
Source officielle4ème chambre
DTA_2002719_20221010
10 octobre 2022
10 octobre 2022
au titre des années 2011 et 2012 sur le fondement de l'article 1759 du code général des impôts ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article
Source officielleChambre 1
DTA_2201626_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
articles 196 et 196 A bis. » et l’article 196 du même code dispose : « Sont considérés comme étant à la charge du contribuable, que celle-ci soit exclusive, principale ou réputée également partagée entre
Source officielle6ème Chambre
DTA_2102542_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Dans ces conditions, et en tout état de cause, le moyen invoqué doit être écarté comme manquant en fait. M.
Source officielle5ème chambre
DTA_2403885_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
2015, 2016 et 2017 ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et les dépens.
Source officiellePage 32 sur 716