CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

242 nonies A 7° de l'annexe II au code général des impôts et par les articles L. 123-12 et suivants du code de commerce, troisièmement, que la comptabilité fait apparaitre des écritures comptables portant

Source officielle

2ème Chambre

DTA_2004397_20230315

Administratif

15 mars 2023

Aux termes de l'article 120 du code général des impôts : " Sont considérés comme revenus au sens du présent article : / () 9° Les produits distribués par un trust défini à l'article 792-0 bis, quelle que

Source officielle

3ème chambre

DTA_2301191_20250411

Administratif

11 avril 2025

Aux termes de l'article 39 du même code, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

Source officielle

1re Section - 2e Chambre

DTA_2110612_20240319

Administratif

19 mars 2024

Le III de l'article 344 A de l'annexe III au code général des impôts dispose que : " Un compte est réputé avoir été utilisé par l'une des personnes visées au premier alinéa dès lors que celle-ci a effectué

Source officielle

5ème chambre

DTA_2101726_20221129

Administratif

29 novembre 2022

mentionnés au deuxième alinéa du présent II ainsi que des reports de la réduction d'impôt constatés au titre d'années antérieures. () ".

Source officielle

5ème Chambre

DTA_2503851_20260324

Administratif

24 mars 2026

E... à étude d’impact après examen au cas par cas en application de l’article R. 122-3-1 du code de l’environnement dès lors que ce projet relève des rubriques n° 30 et 39 du tableau annexé à l’article

Source officielle

4ème chambre

DTA_2406425_20250911

Administratif

11 septembre 2025

Par ailleurs, l'article R. 122-2 du code de l'environnement précise que : " I. - Les projets relevant d'une ou plusieurs rubriques énumérées dans le tableau annexé au présent article font l'objet d'une

Source officielle

8e Section - MESD

DTA_2535425_20260119

Administratif

19 janvier 2026

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de sa renonciation à la part contributive de l’Etat.

Source officielle

Chambre 2

DTA_2303640_20240704

Administratif

4 juillet 2024

Aux termes de l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles, il incombe à la CDAPH, à la demande des parents, de se prononcer sur l'orientation des enfants atteints du syndrome autistique

Source officielle

4ème chambre

DTA_2300644_20250610

Administratif

10 juin 2025

Aux termes de l'article 205 de l'annexe II au code général des impôts, dans sa rédaction applicable à la période d'imposition en litige : " La taxe sur la valeur ajoutée grevant un bien ou un service qu'un

Source officielle

8e Section - MESD

DTA_2225189_20221230

Administratif

30 décembre 2022

Le président du tribunal a désigné Mme de Schotten en application de l'article R. 777-3 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle

1ère Chambre

DTA_2002211_20230720

Administratif

20 juillet 2023

A, établi en application de l'article L. 16 B III bis du livre des procédures fiscales, que ce dernier a refusé de mettre à jour le logiciel de caisse utilisé pour le rendre conforme à la législation,

Source officielle

8e Section - MESD

DTA_2434198_20250204

Administratif

4 février 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle

8e Section - MESD

DTA_2434201_20250203

Administratif

3 février 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle

- Asile - 15 jours

DTA_2215431_20230117

Administratif

17 janvier 2023

Aux termes de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une décision doit être

Source officielle

8e Section - MESD

DTA_2307290_20230505

Administratif

5 mai 2023

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

7ème Chambre

DTA_2102448_20230127

Administratif

27 janvier 2023

En second lieu, aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " () / 2 bis.