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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2100610_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances : " Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'État et garantissant les dommages d'incendie ou tous autres
Source officielle3ème chambre
DTA_2100612_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances : " Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'État et garantissant les dommages d'incendie ou tous autres
Source officielle5e chambre
DTA_2403746_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
à l’article L. 213-12 du présent code peuvent, sous réserve de la compétence attribuée aux communes par le I bis du présent article, mettre en œuvre les articles L. 151-36 à L. 151-40 du code rural et
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2401889_20240226
26 février 2024
26 février 2024
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 2.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2206082_20260204
4 février 2026
4 février 2026
Article 3 : Les conclusions présentées par la société Lucas Rennes et la Sembreizh au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200347_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
En second lieu, aux termes de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme : " Lorsque la décision rejette la demande ou s'oppose à la déclaration préalable, elle doit être motivée.
Source officielle1ère chambre
DTA_2101033_20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
Article 4 : Le centre hospitalier de Brive-la-Gaillarde versera à M. et Mme B une somme de 1 800 (mille huit cents) euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle1ère chambre
DTA_2309316_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge unique (Chambre 1)
DTA_2100464_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Aux termes de l'article R. 223-1 du même code : " L'autorité administrative communique à l'huissier de justice qui en fait la demande les mentions portées sur le registre prévu à l'article 2 du décret
Source officielleChambre 1
DTA_2200698_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
l'urbanisme et de l'article L. 431-1 du même code.
Source officielle7ème chambre
DTA_2109939_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
44 octies du code général des impôts, ainsi que des pénalités sur le fondement de l'article 1729 du code général des impôts.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2513631_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
En quatrième lieu, aux termes de l’article L. 612-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsque l’étranger n’est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612
Source officielle7ème chambre
DTA_2009286_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
prévus par l'article 1727 du code général des impôts est erroné.
Source officielleJuge unique 3ème chambre
DTA_2200854_20240209
9 février 2024
9 février 2024
Aux termes de l'article 1389 du même code : " I.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2318270_20240108
8 janvier 2024
8 janvier 2024
Le président du tribunal a désigné Mme Rimeu en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2002223_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Aux termes de l'article L. 331-1 du code de la propriété intellectuelle : " Les actions civiles et les demandes relatives à la propriété littéraire et artistique () sont exclusivement portées devant des
Source officielle6ème chambre
DTA_2309665_20260304
4 mars 2026
4 mars 2026
En ce qui concerne les conclusions à fin d’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : En application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle2ème chambre
DTA_2101408_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque le litige ou la rectification est soumis au juge () ". 4.
Source officielleJuge social
DTA_2200110_20230619
19 juin 2023
19 juin 2023
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration, applicable aux organismes de sécurité sociale en vertu de l'article L. 100-3 du même code :
Source officielle4ème chambre
DTA_2400779_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
de l'article L. 2333-55-2 du code général des collectivités territoriales, les rectifications correspondantes sont effectuées suivant la procédure de rectification contradictoire définie aux articles
Source officiellePage 32 sur 88