Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2100141_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
g du 2 de l'article 199 undecies A du code général des impôts.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100152_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
g du 2 de l'article 199 undecies A du code général des impôts.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2213292_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2118413_20240117
17 janvier 2024
17 janvier 2024
151 du code général des impôts, inapplicable au profit de l'article 123 bis du même code ; -Ils ne sont pas les bénéficiaires économiques des avoirs bancaires, comme l'a reconnu le juge pénal, ces constatations
Source officielle2ème Chambre
DTA_2001911_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article 199 undecies A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable : " 1.
Source officielle9ème chambre
DTA_2200547_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
R. 211-75, R. 211-76 et R. 211-77 du code de l'environnement.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300176_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
Aux termes de l'article 269 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " 2.
Source officielle4ème chambre
DTA_2408029_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
à celles du c de l’article 111 du même code.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001057_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
24 de la convention fiscale franco-calédonienne ; - les dispositions du c du 2 de l'article 199 undecies A du code général des impôts fixent comme seul critère d'appréciation du seuil d'agrément, fixé
Source officielle3ème Chambre
DTA_2105920_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
L. 57 ou dans la notification mentionnée à l'article L. 76, le montant des droits, taxes et pénalités résultant de ces rectifications.
Source officielle3ème chambre
DTA_2002531_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
D'une part, aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.
Source officielle3ème chambre
DTA_2206348_20240408
8 avril 2024
8 avril 2024
L. 80 A du livre des procédures fiscales, comme ayant reconnu par ce dégrèvement la prescription de l'année 2011 ; - l'administration a méconnu l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales en
Source officielle1ère chambre
DTA_2102498_20240216
16 février 2024
16 février 2024
B D la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2127032_20240108
8 janvier 2024
8 janvier 2024
En l'espèce, le service a estimé que la procédure d'imposition mise en œuvre n'était pas conforme aux dispositions de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales, dans la mesure où il n'avait pas
Source officielle10ème chambre
DTA_2412353_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400496_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
Ainsi, sous réserve de la fraude, le pétitionnaire qui fournit l'attestation prévue à l'article R. 423-1 du code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande.
Source officielle6ème chambre
DTA_2303186_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
50-0 du code général des impôts, et de la franchise en base de taxe sur la valeur ajoutée, sur le fondement de l’article 293 B du même code.
Source officielle2ème chambre
DTA_2304437_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
1732 du code général des impôts.
Source officielle3ème chambre
DTA_2101249_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
Aux termes de l'article 155 A du code général des impôts : " I.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2202767_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
En premier lieu, aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.
Source officiellePage 32 sur 80