Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduites à la frontière
DTA_2306989_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " 1.
Source officielle- Asile - 15 jours
DTA_2213711_20221107
7 novembre 2022
7 novembre 2022
représenté par Me Poulard, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 3 octobre 2022 par lesquels le préfet de Maine-et-Loire a décidé son transfert aux autorités portugaises ; 2°) de mettre à la charge
Source officielleJuge unique 3
DTA_2204536_20220810
10 août 2022
10 août 2022
Elle soutient que : - l'arrêté est insuffisamment motivé et est entaché d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; -il méconnaît le droit d'être entendu prévu par l'article 41 de la Charte
Source officielle3ème chambre
DTA_2204847_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Aux termes du paragraphe 1 de l'article 51 de la Charte : " Les dispositions de la présente Charte s'adressent aux institutions, organes et organismes de l'Union dans le respect du principe de subsidiarité
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2209386_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
En troisième lieu, aux termes de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " 1.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2207344_20220811
11 août 2022
11 août 2022
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le règlement (UE) n° 603/2013 du
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201035_20220921
21 septembre 2022
21 septembre 2022
titre de séjour dans le délai de deux mois ou à défaut, de procéder au réexamen de sa situation dans un délai de quinze jours suivant la notification du jugement à intervenir ; 3°) de mettre à la charge
Source officielle2ème Chambre
DTA_2008691_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
des droits et obligations du contribuable vérifié ; les dispositions contenues dans la charte sont opposables à l'administration ".
Source officielle2ème chambre
DTA_2202284_20240603
3 juin 2024
3 juin 2024
des droits et obligations du contribuable vérifié ; les dispositions contenues dans la charte sont opposables à l'administration ".
Source officielle2ème chambre
DTA_2202600_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Il soutient que : - l'auteur de l'acte était incompétent ; - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; - il méconnait l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'union européenne dès
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2410943_20250224
24 février 2025
24 février 2025
En premier lieu, aux termes de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " 1.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2500490_20250205
5 février 2025
5 février 2025
condamner l'Etat à lui verser une somme de 7 000 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de la destruction prématurée de son dossier pénal par le tribunal judiciaire de Chartres
Source officielle12ème chambre, éloignement
DTA_2511689_20250908
8 septembre 2025
8 septembre 2025
a expressément refusé sa réadmission ; - l'arrêté contesté méconnait l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 4 de la Charte
Source officielleEloignement urgent
DTA_2600479_20260220
20 février 2026
20 février 2026
2026 par lequel le préfet d’Ille-et-Vilaine a ordonné son transfert en Allemagne et l’arrêté du 14 janvier 2026 par lequel le préfet d’Ille-et-Vilaine l’a assigné à résidence ; 3°) de mettre à la charge
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2601695_20260227
27 février 2026
27 février 2026
fille mineure, représentée par Me Roulleau, demande au tribunal : d’annuler l’arrêté du 23 décembre 2025 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé son transfert vers l’Italie ; de mettre à la charge
Source officielle3ème chambre
DTA_2500585_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
: - l'arrêté est insuffisamment motivé ; - il méconnaît le principe du contradictoire en violation des articles L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration et 41 de la charte
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2310737_20240214
14 février 2024
14 février 2024
Aux termes du paragraphe 1 de l'article 51 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " Les dispositions de la présente Charte s'adressent aux institutions, organes et organismes de l'Union
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2311757_20240117
17 janvier 2024
17 janvier 2024
Aux termes du paragraphe 1 de l'article 51 de la Charte : " Les dispositions de la présente Charte s'adressent aux institutions, organes et organismes de l'Union dans le respect du principe de subsidiarité
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2303927_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
d'erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions des articles 3 et 17 du règlement (UE) n°604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 et qu'il méconnait les articles 4 de la charte
Source officielle7ème Chambre
DTA_2304310_20260209
9 février 2026
9 février 2026
cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises assignés au titre de la période du 1er avril 2012 au 31 mars 2016, ainsi que des pénalités correspondantes ; 2°) de mettre une somme de 2 400 euros à la charge
Source officiellePage 32 sur 2545