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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2303019_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
lui confier les prestations de rédaction des procès-verbaux ou relevés de décisions de l'ensemble des instances universitaires couvertes par le marché ; l'université a progressivement cessé de lui commander
Source officielle1ère chambre
DTA_2301763_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
Vu : - le code de la commande publique ; - la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 ; - le décret n° 2019-1216 du 21 novembre 2019 ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2302420_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
B à l'encontre de cette mise en demeure valant commandement de payer a été rejetée par une décision du 5 mai 2023. M.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2505967_20260105
5 janvier 2026
5 janvier 2026
de l’article L. 433-1 du code de la construction et de l’habitation : « Les marchés publics conclus par les organismes privés d'habitation à loyer modéré sont soumis aux dispositions du code de la commande
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2501331_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Le président du Tribunal a désigné M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200377_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
qu'il n'est pas établi que le bordereau auquel il est rattaché soit signé ; - le montant des pénalités qui lui ont été infligées est excessif dès lors qu'il représente 93 % du montant du bon de commande
Source officielle7ème chambre
DTA_2200505_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Par un arrêté du 12 mars 2013, le maire de la commune de Dettwiller a accordé le permis de construire sollicité. Le 4 septembre 2015, M.
Source officielle6ème chambre
DTA_2013386_20230102
2 janvier 2023
2 janvier 2023
La commune de Sevran a produit un 2nd mémoire en défense, enregistré le 09 décembre 2022, lequel n'a pas été communiqué.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2205965_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
du groupement justifient de licences de transport valides sur la période d’exécution du marché ; - le centre hospitalier Alpes Léman a méconnu les dispositions de l’article R. 2181-2 du code de la commande
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2102221_20230405
5 avril 2023
5 avril 2023
C A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler : 1) le commandement de payer aux fins de saisie vente notifié le 4 décembre 2020 pour le recouvrement de la somme de 7 367,51 euros augmentée
Source officielleJuge unique
DTA_2500049_20250922
22 septembre 2025
22 septembre 2025
publiques, marchés, bons de commandes, lettres de commandes, ordres de service, à tout prestataire privé relatives à ces dépenses, - copie des factures émises par ces prestataires relatifs à ces mêmes
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2400595_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
; - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2322706_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2206236_20220901
1 septembre 2022
1 septembre 2022
1°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 765 euros toutes taxes comprises majorée des intérêts moratoires dans les conditions prévues aux articles L. 2192-13 et R. 2192-32 du code de la commande
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2207055_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
B D ; - examiner la victime, décrire son état physique et de santé et les lésions dont il souffrait avant, pendant et après sa prise en charge par le centre hospitalier Comminges-Pyrénées en date du
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2200243_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
une erreur matérielles contenues dans l'ordonnance du 26 juillet 2022 et demande, en application de l'article R. 741-11 du code de justice administrative, d'y apporter les corrections que la raison commande
Source officielle3ème Chambre
DTA_2501243_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
dispositif prévu par les documents de la consultation de la commune a préservé l’égalité de traitement entre les candidats et de libre accès à la commande publique ; - l’ensemble des candidats était
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2303009_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
La société Robert Berton a fourni les éléments réclamés, mentionnant le coût hors taxes desdites commandes.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2408896_20240924
24 septembre 2024
24 septembre 2024
liberté d'accès à la commande publique et d'égalité entre les candidats dont était entachée la procédure et a demandé à la commune de la déclarer sans suite.
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2300790_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
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