soutient que : En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire et la décision fixant le pays de destination : - l'obligation de quitter le territoire est insuffisamment motivée ; - s'il a redoublé

Les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne prescrivent pas la délivrance d'un titre de plein droit mais laissent à l'administration un

B... présentent à juger des questions connexes relatives à la situation administrative d'un même étranger, mettent en cause les mêmes parties, et ont fait l'objet d'une instruction commune.

B... présentent à juger des questions connexes relatives à la situation administrative d'un même étranger, mettent en cause les mêmes parties, et ont fait l'objet d'une instruction commune.

au législateur une marge d’appréciation étendue, en particulier pour mener une politique d’urbanisme, tant pour choisir les modalités de mise en œuvre d’une telle politique que pour juger si leurs conséquences

au législateur une marge d’appréciation étendue, en particulier pour mener une politique d’urbanisme, tant pour choisir les modalités de mise en œuvre d’une telle politique que pour juger si leurs conséquences

Si ces stipulations ont pour objet d'assurer un juste équilibre entre l'intérêt général et les impératifs de sauvegarde du droit de propriété, elles laissent aux autorités publiques une marge d'appréciation

Les requêtes n°2407482 et 2408506 présentent à juger des questions similaires et ont fait l’objet d’une instruction commune.

Les requêtes n° 2214693 et 2214694 présentées par M. et Mme I sont relatives à la situation d'un couple de ressortissants angolais, ont fait l'objet d'une instruction commune et présentent à juger des

Elles présentent à juger des questions semblables ou connexes et ont fait l’objet d’une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement.

Villard, premier conseiller, - les conclusions de Mme Bourion, rapporteure publique, - et les observations de Me Laurent, représentant la commune des Houches. Considérant ce qui suit : 1.M.

- elle est entachée d'erreur de fait et d'appréciation dès lors que la présence de ces terres est due à une situation exceptionnelle et temporaire, en raison du réaménagement du site SUEZ à Saint-Laurent-du-Var

Les deux instances enregistrées sous les nos 2501313 et 2501314 concernent la situation d’un couple, présentent à juger des questions similaires et ont fait l’objet d’une instruction commune.

Les deux instances enregistrées sous les nos 2501313 et 2501314 concernent la situation d’un couple, présentent à juger des questions similaires et ont fait l’objet d’une instruction commune.

vérifier l'absence de dénaturation de son offre ou même de comprendre les motifs du rejet, ou ce qui a fait la différence avec les offres attributaires ; - les sous-critères permettant au GCS ASO de juger

A défaut de réponse dans ce délai, ces avis sont réputés favorables. » et aux termes de l’article L. 153-33 du même code : « La révision est effectuée selon les modalités définies par la section 3 du présent

A défaut de réponse dans ce délai, ces avis sont réputés favorables. » et aux termes de l’article L. 153-33 du même code : « La révision est effectuée selon les modalités définies par la section 3 du présent

Les requêtes nos 2302178 et 2400696 concernent la situation d’une même requérante et présentent à juger des questions semblables. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement.

A présentent à juger les mêmes questions et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement.

Les requêtes nos 2302178 et 2400696 concernent la situation d’une même requérante et présentent à juger des questions semblables. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement.