Aux termes de l'article R. 423-19 du même code : " Le délai d'instruction court à compter de la réception en mairie d'un dossier complet ".

S’il se prévaut de ce qu’il est marié avec une compatriote, avec laquelle il a trois enfants nés les 4 janvier 2020 et 12 janvier 2022 et de leur scolarisation en France, son épouse a fait également l’

convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l’accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République de Tunisie du 17 mars

Elle s’est soustraite à une première mesure d’éloignement du 5 avril 2023, confirmée par un jugement du tribunal administratif de Poitiers du 23 mai 2023.

Par un arrêté du 28 mai 2021, la présidente du conseil régional d'Île-de-France a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de la pathologie déclarée par l'intéressé. M.

D..., ressortissants géorgiens nés respectivement le 23 mars 1994 et le 7 novembre 1987, déclarent être respectivement entrés sur le territoire français le 27 mars 2018 et le 28 août 2020.

Par une ordonnance du 20 mai 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 6 juin 2022 à 17 heures. Vu les autres pièces du dossier.

Par un mémoire en défense, enregistré le 11 décembre 2025, le préfet du Val de Marne conclut au rejet de la requête.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 20 février 2023 et le 13 mars 2024, M. B...

Par deux mémoires en défense, enregistrés le 2 mars 2026 et le 3 mars 2026, la SPL Charente-Maritime Développement, représentée par Me Mouriesse, conclut à ce que la requête soit rejetée et à ce qu’une

Par un arrêté du 16 janvier 2025, le maire de Colayrac-Saint-Cirq a suspendu l'utilisation du stade " Jean-Pierre Séménadisse " jusqu'à l'achèvement de travaux.

D A, représenté par Me Bruno Choffrut, demande au tribunal : 1°) à titre principal, d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 31 mars 2022 par laquelle le président de la chambre de métiers et

Par un mémoire en défense enregistrée le 13 juin 2025, la SAS TotalEnergie LNG Services France, représentée par Me Brenot et Me Billery, conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 mars 2023, le centre hospitalier universitaire de Poitiers, représenté par Me Cariou, conclut au rejet de la requête.

Par arrêté du 19 décembre 2025, le maire de La Rochelle a décidé que les travaux objet de la déclaration pouvaient être exécutés. Par une requête enregistrée le 30 décembre 2025, M.

Enfin, l'article R. 423-19 du code de l'urbanisme dispose : " Le délai d'instruction court à compter de la réception en mairie d'un dossier complet ".

L'avis d'appel public à la concurrence relatif au marché litigieux a été publié le 23 mars 2016.

Vu la procédure suivante : Par une requête, et un mémoire, enregistrés les 23 mars 2023 et 24 janvier 2025, ainsi qu'un mémoire reçu le 15 février 2025 et non communiqué, l'association commission de

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme C, - et les conclusions de Mme Brunet, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 17 mai 2023. Vu les autres pièces du dossier.