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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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JUGE UNIQUE 1
DTA_2102915_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
d'une taxe d'enlèvement des ordures ménagères et d'une redevance spéciale, le Conseil d'Etat n'a pas posé comme principe que la part de déchets ménagers serait nécessairement de 80 % et de déchets non-ménagers
Source officielleJuge unique 4
DTA_1803495_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
et non ménagers a été évalué à 55 510 940 euros et le montant des dotations aux amortissements des immobilisations à 3 200 000 euros, soit un total de 58 710 940 euros.
Source officielleJUGE UNIQUE F MARTHA
DTA_2100469_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
. - Les communes qui assurent au moins la collecte des déchets des ménages peuvent instituer une taxe destinée à pourvoir aux dépenses du service de collecte et de traitement des déchets ménagers et des
Source officielle3ème chambre
DTA_2003704_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
Elle soutient que : - le taux de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) a été déterminé en incluant le coût du traitement des déchets non ménagers alors que cette taxe a exclusivement pour
Source officielleJuge unique (Chambre 1)
DTA_2201091_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
est la somme des revenus fiscaux de référence des occupants du local ou du logement. / La première ou seule personne du ménage constitue une unité de consommation.
Source officielle4ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2202228_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
est la somme des revenus fiscaux de référence des occupants du local ou du logement. / La première ou seule personne du ménage constitue une unité de consommation ".
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2432268_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
ou chantages, menaces de mort, violences et attentats commis le 22 juin 2001 et, enfin, extorsion de signature de fonds le 22 avril 2004.
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2433835_20250418
18 avril 2025
18 avril 2025
B, le préfet de police s'est fondé sur la circonstance que l'intéressé représente une menace pour l'ordre public. 3.
Source officielleJuge unique 8
DTA_2006354_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
Le FSL est mobilisable uniquement pour des logements décents, occupés à titre de résidence principale, et pour les ménages suivants : () - locataires () ".
Source officielle4ème chambre
DTA_2205557_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
Il soutient que : - la décision est insuffisamment motivée s'agissant de la menace à l'ordre public que son comportement constitue ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 432-4 du code
Source officielle4ème chambre
DTA_2103905_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
Les ménages relèvent de l'une des catégories de ressources suivantes, dans des conditions définies par arrêté : 1° les ménages dont les ressources sont inférieures ou égales aux plafonds de ressources
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2206238_20220901
1 septembre 2022
1 septembre 2022
2021 du conseil communautaire de la communauté de communes Vendée Grand Littoral relative à l'institution de la redevance incitative comme mode de financement unique du service de gestion des déchets ménagers
Source officielle2ème chambre
DTA_2302876_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
toutes les dépenses de fonctionnement réelles exposées pour le service public de collecte et de traitement des déchets ménagers et non ménagers, des dotations aux amortissements des immobilisations qui
Source officielle2ème chambre
DTA_2302877_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
toutes les dépenses de fonctionnement réelles exposées pour le service public de collecte et de traitement des déchets ménagers et non ménagers, des dotations aux amortissements des immobilisations qui
Source officielle2ème chambre
DTA_2302878_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
toutes les dépenses de fonctionnement réelles exposées pour le service public de collecte et de traitement des déchets ménagers et non ménagers, des dotations aux amortissements des immobilisations qui
Source officielle2ème chambre
DTA_2302879_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
toutes les dépenses de fonctionnement réelles exposées pour le service public de collecte et de traitement des déchets ménagers et non ménagers, des dotations aux amortissements des immobilisations qui
Source officielle2ème chambre
DTA_2302880_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
toutes les dépenses de fonctionnement réelles exposées pour le service public de collecte et de traitement des déchets ménagers et non ménagers, des dotations aux amortissements des immobilisations qui
Source officielle2ème chambre
DTA_2302882_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
toutes les dépenses de fonctionnement réelles exposées pour le service public de collecte et de traitement des déchets ménagers et non ménagers, des dotations aux amortissements des immobilisations qui
Source officielle2ème chambre
DTA_2302884_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
toutes les dépenses de fonctionnement réelles exposées pour le service public de collecte et de traitement des déchets ménagers et non ménagers, des dotations aux amortissements des immobilisations qui
Source officielle2ème chambre
DTA_2302652_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
toutes les dépenses de fonctionnement réelles exposées pour le service public de collecte et de traitement des déchets ménagers et non ménagers, des dotations aux amortissements des immobilisations qui
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