de la justice, et des ministres chargés de la fonction publique et du budget. ".

B fait valoir à l'appui de sa demande que durant ses années de service comme officier sous contrat il a exercé des missions d'enseignement et de recherche pour le compte du ministère des armées, les enseignements

La requête a été communiquée au ministre de l'intérieur et des outre-mer, qui n'a pas produit de mémoire en défense.

A C, représentés par Me Kouamo, demandent au Tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite née le 26 juin 2023 par laquelle le sous-directeur des visas de la direction de l'immigration du ministère

En ce qui concerne le contrat d'objectif conclu entre l'académie de Strasbourg et le ministère de l'Education nationale pour l'année 2021-2022 : 8.

Par un mémoire en défense enregistré le 2 avril 2025, le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens invoqués par M.

suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 8 février et 3 mars 2026, la société Air Power industrie représentée par Me Bouguessa, demande au juge des référés de : D’ordonner au ministère

Il résulte des dispositions citées aux points 3 à 5 que le service de l’action sociale des ministères économiques et financiers, s’il exerce occasionnellement des missions de soutien et d’accompagnement

chargé de la fonction publique, du ministre chargé du budget et, le cas échéant, du ministre intéressé désignent, après avis du comité technique compétent ou du Conseil supérieur de la fonction publique

Du silence gardé par le ministre est née une décision implicite de rejet.

de l'offre de formation du ministère, n'a plus eu accès à sa messagerie professionnelle et aux services du ministère, notamment de restauration, aurait présenté, dans les circonstances de l'espèce, un

Par des mémoires en défense, enregistrés les 3 et 8 août 2022, le ministre de l'éducation nationale conclut au rejet de la requête.

C, ingénieur d'études de classe normale du ministère chargé de l'enseignement supérieur, a été détaché dans le corps des attachés d'administration de l'État auprès du ministère de la justice pour une durée

Il accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.

représenté par Me Martinet Beunier, demande au tribunal : 1°) à titre principal, d'annuler la décision du 28 septembre 2020 par laquelle le directeur du service local du contentieux de Bordeaux du ministère

Le 2 novembre 2020, Mme D a fait parvenir au ministère de la culture une demande indemnitaire préalable en réparation de ses préjudices.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A épouse C et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur. Délibéré après l'audience du 25 février 2025, à laquelle siégeaient : M.

Sur les fins de non-recevoir opposé par le ministre : 2.

Le présent jugement, eu égard au motif d'annulation retenu, implique nécessairement qu'il soit enjoint au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, de faire délivrer à Mme E et à ses enfants mineurs J

En premier lieu, aux termes de l'article D. 312-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Une commission placée auprès du ministre des affaires étrangères et du ministre