Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2215781_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
Sébastien Lime, secrétaire général de la préfecture de l'Oise, qui disposait d'une délégation de signature à cet effet, consentie par un arrêté du 5 août 2022 de la préfète de l'Oise, publié le même jour
Source officielle3ème chambre
DTA_2107958_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
Jean-Luc Maisonneuve et Sébastien Duprat représentés par Me Blanchetier, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la délibération n° 45/2021 du 7 juillet 2021 par laquelle le conseil municipal de Limay
Source officielle4ème chambre
DTA_2200127_20220919
19 septembre 2022
19 septembre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des
Source officielle4ème Chambre
DTA_2104655_20240614
14 juin 2024
14 juin 2024
E B, représentés par la SELARL Beauvois Pierre - Picart Sébastien - Bernard Hélène, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures : 1°) de condamner le centre hospitalier Centre Bretagne
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2403304_20240816
16 août 2024
16 août 2024
est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2402613_20240510
10 mai 2024
10 mai 2024
Sébastien Simoes, secrétaire général de la préfecture du Tarn, délégation à l'effet de signer tous les arrêtés et documents administratifs ainsi que toutes les décisions, mesures et correspondances courantes
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2404843_20241125
25 novembre 2024
25 novembre 2024
est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2404948_20241130
30 novembre 2024
30 novembre 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2405155_20240903
3 septembre 2024
3 septembre 2024
est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale
Source officielle2ème Chambre
DTA_2406490_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
Sébastien Simoes, secrétaire général de la préfecture du Tarn, alors que les fonctions du préfet du Tarn précédemment en poste avaient cessé à compter du 22 juillet 2024 et que le préfet suivant n’a été
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2406515_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
Sébastien Simoes, secrétaire général de la préfecture du Tarn, préfet par intérim de plein droit, était compétent pour prendre la mesure attaquée.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2403570_20240830
30 août 2024
30 août 2024
est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale
Source officielle6ème Chambre
DTA_2403601_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
Sébastien Simoes, secrétaire général de la préfecture du Tarn et signataire des décisions attaquées, à l’effet de signer tous les arrêtés relevant des attributions de l’État dans le département et notamment
Source officielle1ère Chambre
DTA_2501428_20251201
1 décembre 2025
1 décembre 2025
Sébastien Simoes, secrétaire général de la préfecture du Tarn, à l’effet de signer, notamment, les décisions défavorables au séjour, les mesures d'éloignement et les décisions qui les assortissent.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2500019_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500026_20251201
1 décembre 2025
1 décembre 2025
Sébastien Simoes, secrétaire général de la préfecture du Tarn à l’effet de signer, notamment, les décisions défavorables au séjour, les mesures d'éloignement et les décisions qui les assortissent.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2500228_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
Sébastien Simoes, secrétaire général de la préfecture, qui bénéficiait d’une délégation à l’effet de signer notamment tous arrêtés et décisions relevant des attributions de l’Etat dans le département,
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201088_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
autorisés, c'est-à-dire hors sennes danoise et écossaise, alors qu'en l'espèce le refus d'octroi des licences est également justifié par le défaut de demande en diversification de l'armateur personne morale
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201089_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
mesure où la Copropriété de navire Anthinéas, constituée le 3 janvier 2019 par l'ACAV et l'Armement du Golf de Gascogne et qui exploite le navire en son nom à cette même date, est bien la personne morale
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100780_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
autorisés, c'est-à-dire hors sennes danoise et écossaise, alors qu'en l'espèce le refus d'octroi des licences est également justifié par le défaut de demande en diversification de l'armateur personne morale
Source officiellePage 32 sur 34