Le requérant soutient que le silence gardé par le préfet des Hauts-de-Seine sur cette demande aurait fait ainsi naître une décision implicite de rejet dont il demande l’annulation.

Ils soutiennent que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors qu'ils sont empêchés d'être ensemble pour accueillir leur enfant à naître du fait du refus opposé par une décision du 30 janvier

B... par voie postale et par courriel, sans qu’il ne fasse état d’aucun élément établissant qu’il se serait alors trouvé dans l'impossibilité d'utiliser le téléservice, n’a pas pu faire naître de décision

incomplet, le silence gardé par l’administration sur une demande de titre irrégulièrement présentée par voie postale, en méconnaissance de la règle de comparution personnelle en préfecture, ne fait pas naître

.* 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. / Par dérogation au premier alinéa, ce délai est de quatre-vingt-dix jours lorsque l'étranger sollicite la délivrance d'un titre de séjour mentionné aux

incomplet, le silence gardé par l’administration sur une demande de titre irrégulièrement présentée par voie postale, en méconnaissance de la règle de comparution personnelle en préfecture, ne fait pas naître

incomplet, le silence gardé par l’administration sur une demande de titre irrégulièrement présentée par voie postale, en méconnaissance de la règle de comparution personnelle en préfecture, ne fait pas naître

.* 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. / Par dérogation au premier alinéa, ce délai est de quatre-vingt-dix jours lorsque l'étranger sollicite la délivrance d'un titre de séjour mentionné aux

.* 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. / Par dérogation au premier alinéa, ce délai est de quatre-vingt-dix jours lorsque l'étranger sollicite la délivrance d'un titre de séjour mentionné aux

.* 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. / Par dérogation au premier alinéa, ce délai est de quatre-vingt-dix jours lorsque l'étranger sollicite la délivrance d'un titre de séjour mentionné aux

conformément à l’article R. 421-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le silence gardé par lui pendant plus de quatre mois sur la demande de titre de séjour n’a pas pu faire naître

.* 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. / Par dérogation au premier alinéa, ce délai est de quatre-vingt-dix jours lorsque l'étranger sollicite la délivrance d'un titre de séjour mentionné aux

.* 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. / Par dérogation au premier alinéa, ce délai est de quatre-vingt-dix jours lorsque l'étranger sollicite la délivrance d'un titre de séjour mentionné aux

.* 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois.

.* 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois.

En l'espèce, la commune de Nantes a décidé d'instituer le permis de démolir par une délibération en date du 5 octobre 2007.

Par un jugement n° 2005253 du 21 décembre 2020, le tribunal administratif de Nantes a annulé cette décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France.

L’article R. 432-2 du même code dispose que : « La décision implicite de rejet mentionnée à l’article R. 432-1 naît au terme d’un délai de quatre mois. (…) ». 8.

Aux termes de l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. / () ".

A..., tels qu’énoncés dans les visas de la présente ordonnance, ne paraît, en l’état de l’instruction, de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de cette décision. 11.