judiciaire mais ne peut, en aucun cas, décider d'admettre le mineur à l'aide sociale à l'enfance sans que l'autorité judiciaire l'ait ordonné.

Le 13 janvier 2023, le maire de Montigny-Mornay-Villeneuve-sur-Vingeanne, agissant au nom de l'Etat en l'absence de document d'urbanisme, lui a délivré un certificat d'urbanisme déclarant cette opération

Par une décision du 17 octobre 2019, la même autorité s'est opposée à cette déclaration préalable, décision devenue définitive en l'absence de recours.

Il résulte des dispositions précitées de l'article L. 422-1 du code de l'urbanisme que le maire est l'autorité compétente pour délivrer les autorisations d'urbanisme, au nom de la commune, dans les communes

stupéfiants, transport non autorisé de stupéfiants, acquisition non autorisée de stupéfiants et offre ou cession non autorisée de stupéfiants à 6 ans d'emprisonnement et interdiction du territoire français

Par suite, la fin de non-recevoir tirée de l'absence de capacité pour agir du GAEC doit être écartée. Sur l'intérêt pour agir du GAEC : 3.

Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles.'".

En cas de silence, l'autorité administrative est réputée avoir approuvé ce projet de décision. La décision explicite de l'autorité administrative est mise à la disposition du public.

G..., doivent être regardés comme demandant au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté n° 2024-006 du 11 mars 2024, portant permis de stationnement, par lequel le maire de la commune de Juvinas a autorisé

Ces autorités ont fait connaître leur accord par un courrier du 27 mars 2025.

D n'aurait pas été absent ou empêché à la date de signature de l'arrêté attaqué. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de la décision manque en fait. 3.

Par décision du 6 juillet 2021, la présidente de l'Autorité de la concurrence a autorisé M.

H n'aurait pas été absent ou empêché. 4. D'autre part, M.

Ils soutiennent que : - leur requête est recevable ; - l’arrêté attaqué a été pris par une autorité incompétente, en l’absence d’une délégation de signature régulière et publiée ; - le dossier de permis

En ce qui concerne le motif tiré de l’absence de mutualisation avec des installations similaires existantes : 11.

Il soutient que : - la décision attaquée a été signée par une autorité incompétente ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

A portent également sur l'agrandissement d'une ouverture en façade et l'ajout d'un pare-soleil, lesquels n'ont pas été autorisés par la décision de non-opposition à déclaration préalable du 30 janvier

de l'Etat, y compris les autorités administratives indépendantes, et des établissements publics de l'Etat, ou au siège de l'autorité en ce qui concerne les décisions des autres autorités.

Il a autorisé la destruction de 340 pieds supplémentaires à rajouter aux 30 pieds et 20 pieds autorisés à être détruits par les deux précédents arrêtés. 124 pieds seront préservés car distants du projet

Sur la responsabilité du département : En ce qui concerne la faute résultant d'un signalement auprès de l'autorité judiciaire : 2.