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804 résultats pour « acquisition par l'organisme de renovation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère CHAMBRE

DTA_2300422_20251229

Administratif

29 décembre 2025

29 décembre 2025

article L. 2 du code pénitentiaire, reprenant l’article 3 du décret n° 2010-1711 du 30 décembre 2010 portant code de déontologie du service public pénitentiaire : « Le service public pénitentiaire s’acquitte

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2300456_20251229

Administratif

29 décembre 2025

29 décembre 2025

article L. 2 du code pénitentiaire, reprenant l’article 3 du décret n° 2010-1711 du 30 décembre 2010 portant code de déontologie du service public pénitentiaire : « Le service public pénitentiaire s’acquitte

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2300414_20251229

Administratif

29 décembre 2025

29 décembre 2025

article L. 2 du code pénitentiaire, reprenant l’article 3 du décret n° 2010-1711 du 30 décembre 2010 portant code de déontologie du service public pénitentiaire : « Le service public pénitentiaire s’acquitte

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2300415_20251229

Administratif

29 décembre 2025

29 décembre 2025

article L. 2 du code pénitentiaire, reprenant l’article 3 du décret n° 2010-1711 du 30 décembre 2010 portant code de déontologie du service public pénitentiaire : « Le service public pénitentiaire s’acquitte

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2300417_20251229

Administratif

29 décembre 2025

29 décembre 2025

article L. 2 du code pénitentiaire, reprenant l’article 3 du décret n° 2010-1711 du 30 décembre 2010 portant code de déontologie du service public pénitentiaire : « Le service public pénitentiaire s’acquitte

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2300419_20251229

Administratif

29 décembre 2025

29 décembre 2025

article L. 2 du code pénitentiaire, reprenant l’article 3 du décret n° 2010-1711 du 30 décembre 2010 portant code de déontologie du service public pénitentiaire : « Le service public pénitentiaire s’acquitte

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2205825_20240326

Administratif

26 mars 2024

26 mars 2024

Il résulte de l'instruction que l'acquisition d'un véhicule susceptible de permettre le transport de Mme B G et de son fauteuil est nécessaire.

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TA

6ème chambre

DTA_2209060_20250423

Administratif

23 avril 2025

23 avril 2025

Contrairement à ce que soutient le centre hospitalier, qui renvoie aux recommandations de bonne pratique pour la prise en charge et la prévention des infections urinaires associées aux soins de l'adulte

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_1908156_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

Enfin, elle comporte, en annexes auxquelles elle renvoie expressément, les feuilles de calcul des conséquences financières du rehaussement de ses bases d'imposition, lesquelles indiquent notamment, pour

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TA

Aide sociale

DTA_2003281_20230224

Administratif

24 février 2023

24 février 2023

Selon le premier alinéa de l'article L. 114-10 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige : " Les directeurs des organismes chargés de la gestion d'un régime obligatoire de

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TA

1ère Chambre

DTA_2200221_20231130

Administratif

30 novembre 2023

30 novembre 2023

En vertu des dispositions de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, un organisme de sécurité sociale exerce un droit propre lorsqu'il saisit le juge d'une demande tendant à ce que l'auteur

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TA

6ème chambre

DTA_2101259_20231011

Administratif

11 octobre 2023

11 octobre 2023

Seuls peuvent être indemnisés les frais liés au surcoût d'acquisition d'un véhicule adapté aux besoins de la victime directe et des frais d'adaptation de ce véhicule et non le coût total d'acquisition

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TA

4ème Chambre

DTA_2200918_20240718

Administratif

18 juillet 2024

18 juillet 2024

Ambilly et Ville-La-Grand, et emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de Ville-La-Grand ; 2°) A titre subsidiaire, de désigner un expert judiciaire avec notamment pour mission d'organiser

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TA

1ère chambre

DTA_2303499_20260423

Administratif

23 avril 2026

23 avril 2026

/La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du déféré ou du recours.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2400259_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

Le titre renvoie également à l’avis de la commission de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux du 12 juillet 2021 et au protocole d’indemnisation, dont les copies sont jointes au titre,

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2103565_20240304

Administratif

4 mars 2024

4 mars 2024

Lorsque le retrait a acquis un caractère définitif, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions dirigées contre la décision initiale, qui ont perdu leur objet.

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TA

2ème Chambre

DTA_2206221_20250917

Administratif

17 septembre 2025

17 septembre 2025

La société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) Cop Vert a pour activité le conseil, la vente et l'installation de tout équipement de chauffage, de climatisation et de rénovation énergétique du

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TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2324495_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

La SAS ITPC, créée en 2010 et exerçant une activité de courtage de travaux immobiliers, était le franchisé pilote de la franchise « Illico travaux », qui accompagne des consommateurs pour la rénovation

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TA

1ère CHAMBRE

DTA_2400592_20250904

Administratif

4 septembre 2025

4 septembre 2025

Pour apprécier l'existence d'une charge excessive au regard des facultés contributives, il convient de prendre en compte l'ensemble des impositions portant sur le même revenu et acquittées par le même

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TA

6ème Chambre

DTA_2025265_20230502

Administratif

2 mai 2023

2 mai 2023

les orientations générales du SCoT Nord Toulousain qui a été approuvé le 4 juillet 2012 et avec les exigences résultant de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové

Source officielle

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