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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère CHAMBRE
DTA_2300422_20251229
29 décembre 2025
article L. 2 du code pénitentiaire, reprenant l’article 3 du décret n° 2010-1711 du 30 décembre 2010 portant code de déontologie du service public pénitentiaire : « Le service public pénitentiaire s’acquitte
DTA_2300456_20251229
DTA_2300414_20251229
DTA_2300415_20251229
DTA_2300417_20251229
DTA_2300419_20251229
1ère chambre
DTA_2205825_20240326
26 mars 2024
Il résulte de l'instruction que l'acquisition d'un véhicule susceptible de permettre le transport de Mme B G et de son fauteuil est nécessaire.
6ème chambre
DTA_2209060_20250423
23 avril 2025
Contrairement à ce que soutient le centre hospitalier, qui renvoie aux recommandations de bonne pratique pour la prise en charge et la prévention des infections urinaires associées aux soins de l'adulte
2ème chambre
DTA_1908156_20230622
22 juin 2023
Enfin, elle comporte, en annexes auxquelles elle renvoie expressément, les feuilles de calcul des conséquences financières du rehaussement de ses bases d'imposition, lesquelles indiquent notamment, pour
Aide sociale
DTA_2003281_20230224
24 février 2023
Selon le premier alinéa de l'article L. 114-10 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige : " Les directeurs des organismes chargés de la gestion d'un régime obligatoire de
1ère Chambre
DTA_2200221_20231130
30 novembre 2023
En vertu des dispositions de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, un organisme de sécurité sociale exerce un droit propre lorsqu'il saisit le juge d'une demande tendant à ce que l'auteur
DTA_2101259_20231011
11 octobre 2023
Seuls peuvent être indemnisés les frais liés au surcoût d'acquisition d'un véhicule adapté aux besoins de la victime directe et des frais d'adaptation de ce véhicule et non le coût total d'acquisition
4ème Chambre
DTA_2200918_20240718
18 juillet 2024
Ambilly et Ville-La-Grand, et emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de Ville-La-Grand ; 2°) A titre subsidiaire, de désigner un expert judiciaire avec notamment pour mission d'organiser
DTA_2303499_20260423
23 avril 2026
/La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du déféré ou du recours.
DTA_2400259_20250925
25 septembre 2025
Le titre renvoie également à l’avis de la commission de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux du 12 juillet 2021 et au protocole d’indemnisation, dont les copies sont jointes au titre,
DTA_2103565_20240304
4 mars 2024
Lorsque le retrait a acquis un caractère définitif, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions dirigées contre la décision initiale, qui ont perdu leur objet.
2ème Chambre
DTA_2206221_20250917
17 septembre 2025
La société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) Cop Vert a pour activité le conseil, la vente et l'installation de tout équipement de chauffage, de climatisation et de rénovation énergétique du
2e Section - 1re Chambre
DTA_2324495_20260324
24 mars 2026
La SAS ITPC, créée en 2010 et exerçant une activité de courtage de travaux immobiliers, était le franchisé pilote de la franchise « Illico travaux », qui accompagne des consommateurs pour la rénovation
DTA_2400592_20250904
4 septembre 2025
Pour apprécier l'existence d'une charge excessive au regard des facultés contributives, il convient de prendre en compte l'ensemble des impositions portant sur le même revenu et acquittées par le même
6ème Chambre
DTA_2025265_20230502
2 mai 2023
les orientations générales du SCoT Nord Toulousain qui a été approuvé le 4 juillet 2012 et avec les exigences résultant de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
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