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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DTA_2104004_20260107
7 janvier 2026
L'autorité administrative peut, à tout moment, vérifier si l'état de santé du fonctionnaire nécessite son maintien en congé pour invalidité temporaire imputable au service (…). IV.
3ème Chambre
DTA_2207246_20250708
8 juillet 2025
Le 11 juin 2021, elle a sollicité le bénéfice d'une allocation temporaire d'invalidité à ce titre.
3ème chambre
DTA_1902875_20221229
29 décembre 2022
Il en a demandé la révision pour aggravation de l'infirmité dont il souffre par une demande enregistrée le 8 mars 2018.
6ème Chambre
DTA_2306024_20251218
18 décembre 2025
les ministres de l’éducation nationale et de la jeunesse, sports et de l’enseignement supérieur ont rejeté sa demande de révision de son titre de pension en vue de l’octroi de la rente viagère pour invalidité
DTA_2303215_20251219
19 décembre 2025
Admise à la retraite pour invalidité, sa pension a été liquidée avec effet au 1er avril 2023 par un titre de pension concédé par arrêté du 17 avril 2023, qui lui a accordé une rente viagère d’invalidité
DTA_1913296_20221108
8 novembre 2022
Aucune pension n'est concédée en deçà d'un taux d'invalidité de 10 %. ".
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2401537_20240402
2 avril 2024
de 1 021,75 euros, avec un loyer de 587 euros, et le refus aggrave sa précarité financière.
DTA_2205655_20250731
31 juillet 2025
L'autorité administrative peut, à tout moment, vérifier si l'état de santé du fonctionnaire nécessite son maintien en congé pour invalidité temporaire imputable au service. / (.)
1ère chambre
DTA_2100905_20230613
13 juin 2023
Après aggravation de l'état de santé de M.
4ème chambre
DTA_2300892_20250123
23 janvier 2025
Par ailleurs, le 26 janvier 2023, Mme C a demandé son admission à la retraite pour invalidité.
DTA_2003025_20230530
30 mai 2023
A un congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS) pour l'intégralité de la durée de son congé de maladie, soit du 8 avril 2019 au 31 mai 2021.
6ème chambre
DTA_2103675_20250506
6 mai 2025
en service peuvent être radiés des cadres par anticipation et ont droit au versement d'une rente viagère d'invalidité, cumulable avec la pension rémunérant les services. 3.
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2506221_20251020
20 octobre 2025
B... demande au tribunal d'annuler la décision de la commission de recours de l'invalidité du 30 janvier 2025 lui refusant la prise en compte de l'aggravation des séquelles de son accident de service.
2ème chambre
DTA_2302614_20260409
9 avril 2026
que : - la responsable des ressources humaines de la plate-forme postale réparation a enfreint le protocole mis en place par la médecine du travail ce qui a eu pour conséquence une rechute et une aggravation
DTA_2300757_20251212
12 décembre 2025
en deçà d’un taux d’invalidité de 10 % ».
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2224379_20230102
2 janvier 2023
B A conteste devant le tribunal la décision par laquelle sa demande tendant à la reconnaissance de l'imputabilité de l'aggravation de son état de santé à deux accidents du travail, survenus le 18 novembre
10ème chambre
DTA_2310063_20260227
27 février 2026
d’invalidité devant lui être reconnu.
Tribunal Administratif de Rouen
DTA_2304865_20240205
5 février 2024
4 juillet 2003, n° 211106 dite Moya-Caville, elle est en droit d'obtenir l'indemnisation, même sans faute de l'employeur, des préjudices non réparés par l'attribution d'une allocation temporaire d'invalidité
DTA_2301292_20251212
Sur les droits à pensions militaires d’invalidité de M. B... : 4.
Chambre 2
DTA_2103485_20240523
23 mai 2024
confirmé le taux d'invalidité retenu.
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