Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 19 décembre 2025, Mme A...

Le requérant soutient que : -l'urgence est caractérisée ; arrivé en France en 2021 en qualité de mineur non accompagné, devenu majeur en juin 2022, il a bénéficié d'un titre de séjour portant la mention

à des redressements personnels, l'administration a en fait procédé à un examen de leur situation fiscale personnelle ; or celui-ci n'a pas été précédé de l'envoi d'un avis préalable les privant ainsi

Vu les procédures suivantes : I.

Vu les procédures suivantes : I.

Revenu en France, M.

En troisième lieu, aux termes de l’article 6 du décret du 15 décembre 2021 portant attribution d’une aide exceptionnelle de fin d’année aux bénéficiaires du revenu de solidarité active: « I- Tout paiement

En troisième lieu, aux termes de l’article 6 du décret du 15 décembre 2021 portant attribution d’une aide exceptionnelle de fin d’année aux bénéficiaires du revenu de solidarité active: « I- Tout paiement

A... revendique être propriétaire d’une étroite parcelle cadastrée section AE n°63 constituant un trottoir sur le chemin de la Fringadelle, du côté opposé à la parcelle assiette du projet et n’invoque

portant obligation de quitter le territoire français et refusant de lui accorder un délai de départ volontaire. 13.

D'une part, lorsqu'un requérant fonde son action non sur la procédure de suspension régie par l'article L. 521-1 du code de justice administrative mais sur la procédure de protection particulière instituée

C ne fournit aucune pièce permettant de démontrer ses allégations ; le service a constaté en mai 2022 que l'intéressé n'avait pas actualisé son projet personnalisé d'accès à l'emploi depuis le 14 octobre

Il peut toutefois en aller autrement au cas où le titulaire du droit de préemption justifie de circonstances particulières, tenant par exemple à l'intérêt s'attachant à la réalisation rapide du projet

Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie ; - les arrêtés attaqués portent une atteinte grave et manifestement illégale au droit au respect de sa vie privée et familiale protégé par les

B des revenus distribués : 25.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 15 décembre 2024, M.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 15 décembre 2024, M.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 6 juin 2022 et 14 décembre 2023, M. B...

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés le 28 juin 2022 et le 31 mai 2023, Mme A C, agissant en son nom propre et en sa qualité de représentante légale de l'enfant Grâce

serait terminée ; elle ne tire aucun revenu des autres activités de pêche.