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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2014391_20230109
9 janvier 2023
9 janvier 2023
a relevées ne sont pas justifiées par des critères objectifs et rationnels, il résulte de l'instruction qu'en réservant ce dispositif aux sociétés ayant entre elles un lien capitalistique fort et appartenant
Source officielle1ère chambre
DTA_2014392_20230109
9 janvier 2023
9 janvier 2023
a relevées ne sont pas justifiées par des critères objectifs et rationnels, il résulte de l'instruction qu'en réservant ce dispositif aux sociétés ayant entre elles un lien capitalistique fort et appartenant
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2307957_20230727
27 juillet 2023
27 juillet 2023
du local principal affecté au service public et qu'il est dissociable du bâtiment historique de la gare, tant d'un point de vue fonctionnel que physique ; le local ne peut pas être regardé comme appartenant
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2207440_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
17 avenue du 8 mai 1945, appartenant à Mme B I ; - la parcelle cadastrée n° BB 155, située au 15 avenue du 8 mai 1945, appartenant à Mme M E et à Mme J K ; - la parcelle cadastrée n° BB 157
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2504602_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Si les intéressés soutiennent à la barre que les solutions de relogement qui leur ont été proposées n'étaient pas satisfaisantes, il leur appartenait de porter ces difficultés à la connaissance des autorités
Source officielle2ème chambre
DTA_2500623_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
qu'il n'a pas interrompu le délai de recours contentieux ; * la transmission de l'arrêté attaquée au contrôle de légalité a été mise en œuvre de manière erronée vers la préfecture du Gard et il appartenait
Source officielleMSS 5ème chambre M. TERRAS
DTA_2305807_20240715
15 juillet 2024
15 juillet 2024
Elle soutient que : - le mouillage appartenait à son père depuis plus de soixante ans qui le lui a cédé ; - elle n'a jamais reçu le courrier mentionnant que l'autorisation n'était valable que cinq
Source officielle8e chambre
DTA_2305150_20250519
19 mai 2025
19 mai 2025
E B, scolarisé en classe de sixième B, la sanction disciplinaire de l'avertissement pour avoir le 25 mai 2023, pendant une leçon de course d'orientation, pris un tournevis qui ne lui appartenait pas.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2208583_20250214
14 février 2025
14 février 2025
de l'article L. 612-20 du code de la sécurité intérieure ne sont pas satisfaites dès lors que Mme B a été mise en cause en qualité d'auteur pour des faits de destruction volontaire d'un véhicule appartenant
Source officielle2ème chambre JU
DTA_2102285_20230831
31 août 2023
31 août 2023
Le 19 février 2020, un équipage de police auquel appartenait M.
Source officielleCellule juge unique
DTA_2500961_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
Elle peut préconiser que soit proposé au demandeur un logement appartenant aux organismes définis à l'article L. 411-2 loué à une personne morale aux fins d'être sous-loué à titre transitoire dans les
Source officielleCellule juge unique
DTA_2501477_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
Elle peut préconiser que soit proposé au demandeur un logement appartenant aux organismes définis à l'article L. 411-2 loué à une personne morale aux fins d'être sous-loué à titre transitoire dans les
Source officielleCellule juge unique
DTA_2500047_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
Elle peut préconiser que soit proposé au demandeur un logement appartenant aux organismes définis à l'article L. 411-2 loué à une personne morale aux fins d'être sous-loué à titre transitoire dans les
Source officielle3ème chambre
DTA_2300540_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
Si le bénéfice du regroupement familial ne peut en principe pas être accordé à une personne n'appartenant pas à l'une des catégories mentionnées aux articles L. 434-2 à L. 434-5 du code de l'entrée et
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2304059_20230727
27 juillet 2023
27 juillet 2023
l'arrêté porte une grave atteinte à leurs droits au respect de la vie privée et à un recours effectif ; - l'arrêté a été pris en méconnaissance de l'article 38 de la loi du 5 mars 2007, dès lors qu'il appartenait
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2312724_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
. / Le préfet peut également prescrire que les demandes de titre de séjour appartenant aux catégories qu’il détermine soient adressées par voie postale ».
Source officielle3ème chambre
DTA_2300886_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
Elle fait valoir que : - sa responsabilité n'est pas susceptible d'être engagée en l'absence de preuve qu'un chien appartenant à M. et Mme B aurait été retrouvé mort aux abords d'une voie ferrée et alors
Source officielle4ème chambre
DTA_2302878_20240619
19 juin 2024
19 juin 2024
Elle soutient que : - les décisions sont entachées d'incompétence ; - l'affectation sur le poste de chargée de mission n'est pas un reclassement mais une affectation d'office ; il appartenait à l'administration
Source officielle2ème chambre
DTA_2301308_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
A..., de dire s’il existait des dégradations susceptibles d’être causés par le passage ou la présence des vaches appartenant à M. A..., de dire si M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2305664_20251201
1 décembre 2025
1 décembre 2025
Aux termes de l’article R. 81-1 du même code : « Le droit de communication défini à l'article L. 81 est exercé par les fonctionnaires titulaires ou stagiaires appartenant à des corps de catégorie A ou
Source officiellePage 32 sur 2005