convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la décision refusant l'octroi dans délai de départ volontaire est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation

refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire : - qu'elle est insuffisamment motivée et qu'elle n'a pas été prise à l'issue d'un examen sérieux ; - qu'elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation

refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire : - qu'elle est insuffisamment motivée et qu'elle n'a pas été prise à l'issue d'un examen sérieux ; - qu'elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation

Selon cette même cour, l’appréciation d’un risque réel de traitement contraire à l’article 3 précité doit se concentrer sur les conséquences prévisibles de l’éloignement du requérant vers le pays de destination

Selon cette même cour, l’appréciation d’un risque réel de traitement contraire à l’article 3 précité doit se concentrer sur les conséquences prévisibles de l’éloignement du requérant vers le pays de destination

Selon cette même cour, l'appréciation d'un risque réel de traitement contraire à l'article 3 précité doit se concentrer sur les conséquences prévisibles de l'éloignement du requérant vers le pays de destination

de la dérogation, les variantes choisies ne correspondant pas à des solutions alternatives au sens de l’article L.411-2, I, 4° du code de l’environnement ; . l’arrêté est entaché d’une erreur d’appréciation

situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations. " Il appartient à l'autorité d'urbanisme compétente et au juge de l'excès de pouvoir, pour apprécier

situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations. " Il appartient à l'autorité d'urbanisme compétente et au juge de l'excès de pouvoir, pour apprécier

de résidence effectif et qu'il ne constitue pas une menace pour l'ordre public ; S'agissant de la décision lui refusant un délai de départ volontaire : - le préfet a commis une erreur dans l'appréciation

de caractérisation d’un risque inondation au sens de l’article R.111-2 du code de l’urbanisme, d’erreur d’appréciation au regard de leur contenu et d’erreur de fait au regard de l’implication de la moindre

Par suite, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation quant à l'existence d'un risque d'inondation ne peut qu'être accueilli en ce qui concerne le certificat d'urbanisme opérationnel négatif délivré

quitter le territoire français ; - qu’elle méconnait les dispositions de l’article L. 612-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et est entachée d’erreur manifeste d’appréciation

Selon cette même cour, l'appréciation d'un risque réel de traitement contraire à l'article 3 précité doit se concentrer sur les conséquences prévisibles de l'éloignement du requérant vers le pays de destination

propriétaire de la parcelle n° 1357 de la section B du cadastre a obtenu une autorisation de défricher le 19 avril 2023 et un permis de construire le 23 août 2023 ; - il est entaché d'une erreur d'appréciation

communiquées sont complètes et fiables ; - la décision est entachée d'une erreur dans l'appréciation du risque de détournement de l'objet du visa dès lors qu'elle justifie d'une qualification et d'une

C soulève une erreur manifeste d'appréciation.

faire ; - elle a été prise en méconnaissance des dispositions du règlement (CE) n° 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 et est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation

dès lors qu'elle justifie de ressources suffisantes et que son gendre pourra prendre en charge ses dépenses ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation du risque de détournement de l'objet

économiques, sociaux et culturels, l'article 1er de la charte sociale européenne et l'article 15 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation