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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2201723_20241125
25 novembre 2024
25 novembre 2024
L'article 111 du même code dispose : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c) Les rémunérations et avantages occultes ".
Source officielle7ème chambre
DTA_2205709_20240209
9 février 2024
9 février 2024
Par ailleurs, aux termes de l'article L. 411-10 dudit code : " Les policiers réservistes peuvent assurer des missions de police judiciaire dans les conditions prévues aux articles 16-1 A, 20-1 et 21 du
Source officielle6ème chambre
DTA_2108306_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
de gestion prévue aux article L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2023 ; - le code de justice administrative.
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2201385_20240503
3 mai 2024
3 mai 2024
Toutefois, si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite, à l'exception des blessures ou des maladies contractées
Source officielle6ème chambre
DTA_2203911_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DTA_2007181_20230220
20 février 2023
20 février 2023
Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - la loi n°68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2101102_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Dès lors, le moyen tiré de l'exception d'illégalité ne peut qu'être écarté, y compris dans sa branche fondée sur la méconnaissance des dispositions de l'article 225-1 du code pénal.
Source officielle10ème chambre
DTA_2305990_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
En second lieu aux termes de l’article 3 du décret n°76-1110 du 29 novembre 1976 relatif au statut particulier du corps des agents techniques du ministère de la défense : « Les agents techniques sont chargés
Source officielle4ème Chambre
DTA_2213019_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DTA_2401954_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
Aux termes de l’article L. 1111-1 du code général de la propriété des personnes publiques : « Les personnes publiques mentionnées à l'article L. 1 acquièrent à l'amiable des biens et des droits, à caractère
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2226800_20250806
6 août 2025
6 août 2025
n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites et par l'article 7 du décret n° 85-1148
Source officielle8ème chambre
DTA_2209457_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
dès lors qu’il n’existe pas d’absence de service fait ; - elle fait l’objet d’une discrimination en raison de son état de santé en méconnaissance de l’article L. 1110-1 du code de la santé publique ;
Source officielleJUGE UNIQUE 1
DTA_2200763_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
Vu : - le code civil ; - le code des assurances ; - le code général des impôts ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2210592_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
1116 du code civil dans sa rédaction issue de l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 qui ne sont pas applicables en l'espèce alors qu'en tout état de cause la commune a disposé d'un délai raisonnable
Source officielle7ème chambre
DTA_2106107_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
Aux termes de l'article L. 1111-2 du même code : " Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé.
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2500217_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
Il pourra obtenir de toute partie et de tout tiers à l'instance, sans délai, sans que le secret médical lui soit opposable et sans être soumis, ni aux formalités prévues par l'article L. 1111-7 du code
Source officielle6ème chambre
DTA_2104517_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
Vu : - le code civil ; - le code général des impôts ; - le code du travail ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2101877_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
R. 111-2 du code de l'urbanisme dès lors qu'il augmentera le risque d'incendie dans la zone ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 111-4 du code de l'urbanisme dès lors que le projet est
Source officielle7ème chambre
DTA_2110277_20240806
6 août 2024
6 août 2024
Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2403635_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
II.- Toutefois, le I n'est pas applicable aux contrats passés dans les domaines de la défense ou de la sécurité au sens de l'article L. 1113-1 du code de la commande publique.
Source officiellePage 32 sur 46