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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DTA_2209564_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
publics ; - l'arrêté du 23 décembre 2024 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2400686_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
social prévu par l’article 1600-0 F bis de ce code, ces articles renvoyant au même III de l’article 1600-0 C, ainsi que, par voie de conséquence, des pénalités d'assiette dont ces cotisations supplémentaires
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2427191_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
Vu : - le code civil ; - le décret n°2004-1543 du 30 décembre 2004 ; - le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2415675_20251031
31 octobre 2025
31 octobre 2025
En deuxième lieu, aux termes de l’article 1367 du code civil : « La signature nécessaire à la perfection d’un acte juridique identifie son auteur.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2005212_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
de procédure civile ; 5°) de mettre à la charge de la commune de Clonas-sur-Varèze la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2104259_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
Et aux termes de l'article L. 145-9 du code de commerce : " Par dérogation aux articles 1736 et 1737 du code civil, les baux de locaux soumis au présent chapitre ne cessent que par l'effet d'un congé donné
Source officielle5ème Chambre
DTA_2104554_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
Et aux termes de l'article L. 145-9 du code de commerce : " Par dérogation aux articles 1736 et 1737 du code civil, les baux de locaux soumis au présent chapitre ne cessent que par l'effet d'un congé donné
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2422148_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Vu : - le code civil ; - le décret n°2004-1543 du 30 décembre 2004 ; - le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 ; - le code de justice administrative.
Source officielle8ème Chambre
DTA_2101432_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Vu : - le code civil ; - le code de procédure civile ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2316670_20260224
24 février 2026
24 février 2026
2014, une pension civile de retraite lui a été accordée.
Source officielleTribunal Administratif de la Polynésie française
ORTA_2500034_20250127
27 janvier 2025
27 janvier 2025
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400354_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
En ce qui concerne les demandes accessoires au droit au paiement : S’agissant des intérêts moratoires ; Aux termes de l’article 1231-6 du code civil : « Les dommages et intérêts dus à raison du
Source officielle6ème Chambre
DTA_2201016_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
En premier lieu, aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal
Source officielle5ème Chambre
DTA_2401134_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
L. 811- 2 et R. 431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que de celles de l'article 47 du code civil ; - il est entaché d'une erreur d'appréciation au regard
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
DTA_2401139_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
Aux termes de l'article R. 424-1 du même code : " Le préfet procède à la délivrance de la carte de résident prévue aux articles L. 424-1 ou L. 424-3 dans un délai de trois mois à compter de la décision
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2303929_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
D'autre part, aux termes de l'article 1245-3 du code civil, issu de la transposition de la directive 85/374/CEE du Conseil du 25 juillet 1985 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2411486_20240612
12 juin 2024
12 juin 2024
Vu : - le code général des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle1ère chambre
DTA_2201702_20240220
20 février 2024
20 février 2024
Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.
Source officielle11ème chambre
DTA_2400936_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
47 du code civil ".
Source officielle2ème chambre
DTA_2402067_20251229
29 décembre 2025
29 décembre 2025
Par ailleurs, aux termes de l’article 18 du code civil : « Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français. ».
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