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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2001761_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
Elle soutient que : - la délibération du 21 octobre 2019 méconnaît les dispositions de l'article R. 153-8 du code de l'urbanisme ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 2121-12 du code
Source officielle4ème Chambre
DTA_2107832_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
du 3° de l'article L. 151-28 et du deuxième alinéa de l'article L. 151-29, elle est complétée par le document prévu par l'article R. 111-21 du code de la construction et de l'habitation attestant que
Source officielle6ème Chambre
DTA_2104212_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
L'article R. 151-25 du même code prévoit des dispositions identiques s'agissant de la zone N.
Source officielle7ème chambre
DTA_2208306_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Aux termes de l'article R. 151-22 du même code : " Les zones agricoles sont dites " zones A ".
Source officielle1ère Chambre
DTA_1906184_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
R. 151-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction alors applicable : " Pour l'application de l'article L. 151-4, le rapport de présentation : / 1° Expose les principales conclusions du diagnostic sur
Source officielle5ème Chambre
DTA_2002020_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 153-11 du code de l'urbanisme : " () L'autorité compétente peut décider de surseoir à statuer, dans les conditions et délai prévus à l'article L. 424-1, sur les demandes d'autorisation
Source officielle2ème chambre
DTA_2001762_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2102849_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 151-11 du code de l'urbanisme : " I.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2000820_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge unique 7
DTA_2002011_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2009879_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
151-4, R. 151-1 et R. 151-2 du code de l'urbanisme ; - le projet d'aménagement et de développement durables est insuffisant en méconnaissance de l'article L. 151-5 du code de l'urbanisme, faute de définir
Source officielle2ème Chambre
DTA_2001539_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Par suite, la délibération attaquée n'a pas été prise en méconnaissance de l'article L. 153-12 du code de l'urbanisme. 5.
Source officielle7éme chambre
DTA_2104097_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Aux termes de l'article 150-0 D du code général des impôts, dans sa version applicable aux impositions en litige (2016) : " 1.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2004841_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
L. 122-15 du code de l'urbanisme ; - le plan local d'urbanisme méconnaît l'article L. 101-2 et l'article L. 122-15 du code de l'urbanisme compte tenu de l'atteinte au paysage par les unités touristiques
Source officielle4ème chambre
DTA_2501180_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 2131-1 du même code : « I.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2302990_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
L. 153-21 du code de l'urbanisme ; -les dispositions de l'article L. 153-21 du code de l'urbanisme ont également été méconnues dès lors que la création d'une OAP thématique, révélée par la délibération
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2317329_20260227
27 février 2026
27 février 2026
Aux termes du 1 du I de l’article 1517 du code général des impôts : « I. – 1.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2407505_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
1 du code de l'urbanisme.
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2503245_20250801
1 août 2025
1 août 2025
Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2002112_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
L'article R. 151-38 du même code prévoit : " Les documents graphiques du règlement délimitent dans les zones U et AU, s'il y a lieu : () 3° Les secteurs où, en application de l'article L. 151-15, un pourcentage
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