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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e Section - 3e Chambre
DTA_2306550_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Par des mémoires en défense, enregistrés respectivement les 6 juin 2023, 7 février 2024, et un mémoire récapitulatif produit en application de l’article R. 611-8-1 du code de justice administrative, enregistré
Source officielle3ème chambre
DTA_2000025_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
Il résulte de la combinaison des articles L. 122-2, L. 142-1 et L. 142-6 du code minier et des articles 46 à 50 du décret du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2319786_20260209
9 février 2026
9 février 2026
des collectivités territoriales auquel renvoie l’article D. 6145-54-3 du code de la santé publique ». 8.
Source officielle7ème chambre
DTA_2204309_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
L. 2121-31, des 1° à 8° de l'article L. 2122-21 et des articles L. 2122-24, L. 2122-27, L. 2122-28 et L. 2122-34. ".
Source officielle1ère chambre
DTA_1900337_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
le rappellent les articles 1188 et 1189 du code civil conduit à regarder cette clause comme l'expression d'un devoir de conseil qui s'apprécie comme une simple obligation de moyens ; ne sont donc sanctionnés
Source officielle3ème chambre
DTA_2100137_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
1729 du code général des impôts dès lors qu'elle n'a jamais cherché à dissimuler ses recettes comme en atteste le fait qu'elle a adressé à son expert-comptable de l'époque l'ensemble de ses factures.
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2202744_20220909
9 septembre 2022
9 septembre 2022
La clôture de l'instruction est intervenue à l'issue de l'audience, en application du premier alinéa de l'article R. 522-8 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100397_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
En troisième lieu, aux termes du 4° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " () En application de l'article L. 111-2 du code des relations entre le public et l'administration
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2301267_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
B doit être rejetée en toutes ses conclusions, y compris celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2201209_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
terdecies-0 A du code général des impôts, et à ce motif de droit celui tiré de ce que l'investissement ne pouvait être considéré comme un investissement de suivi au sens des dispositions de l'article
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001125_20231102
2 novembre 2023
2 novembre 2023
Neveux une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens, en ce compris les frais d'expertise.
Source officielle7ème Chambre
DTA_1903024_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
Article 8 : Le centre hospitalier Simone Veil d'Eaubonne versera à la CPAM du Val-d'Oise une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2400572_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
19 ou de l'article L. 151-23, comme présentant un intérêt d'ordre culturel, historique, architectural ou écologique ; (…) ».
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2016694_20220715
15 juillet 2022
15 juillet 2022
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 40.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2203236_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
Dans la même décision, le Conseil d'Etat a également considéré que, si la mise en œuvre des dispositions des articles L. 302-1 du code de la construction et de l'habitation, par lesquelles le législateur
Source officielle6ème Chambre
DTA_2203854_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
Dans la même décision, le Conseil d'Etat a également considéré que, si la mise en œuvre des dispositions des articles L. 302-1 du code de la construction et de l'habitation, par lesquelles le législateur
Source officielle1ère chambre
DTA_1900335_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
le rappellent les articles 1188 et 1189 du code civil conduit à regarder cette clause comme l'expression d'un devoir de conseil qui s'apprécie comme une simple obligation de moyens ; ne sont donc sanctionnés
Source officielle2ème chambre
DTA_2411235_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
du principe de précaution, visé à l'article 5 de la Charte de l'environnement, à l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme et à l'article L. 110-1 du code de l'environnement, assortir l'autorisation
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2327627_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
En outre, et en tout état de cause, le grief invoqué par la société Comet Sécurité Privée ne saurait être regardé comme une méconnaissance des prescriptions de l’article R. 256-1 du livre des procédures
Source officielle6ème Chambre
DTA_2307641_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des articles L. 122-3 du même code et L. 425-3 du code de l'urbanisme précités ne peut qu'être écarté comme inopérant.
Source officiellePage 32 sur 35