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Vu : - le code du travail ; - le code de sécurité sociale ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, et notamment son article 41 ; - le décret n

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1ère Chambre

DTA_2400207_20241126

Administratif

26 novembre 2024

Aux termes de l'article A. 4623-14 du code précité : " Tout salarié travaillant dans l'archipel de la Société fait l'objet d'un examen médical avant sa prise de poste ou au plus tard dans les trente jours

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2ème chambre

DTA_2100747_20240209

Administratif

9 février 2024

Sur la majoration appliquée sur le fondement du a de l'article 1732 du code général des impôts : 14.

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2ème Chambre

DTA_2101178_20240521

Administratif

21 mai 2024

du code des marchés publics est le taux d'intérêt légal en vigueur à la date à laquelle les intérêts ont commencé à courir, majoré de 2 points.

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1ère chambre

DTA_2100327_20230125

Administratif

25 janvier 2023

L. 462 4 1 du code de commerce.

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Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2300080_20230201

Administratif

1 février 2023

sa demande de nomination en qualité de notaire ; 2°) d'enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice, sur le fondement de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, de procéder à sa

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3ème chambre

DTA_2003806_20221118

Administratif

18 novembre 2022

dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers de sommes que le service vérificateur a regardées comme des revenus distribués en application du c de l'article 111 du code général des impôts, l'administration

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1ère chambre

DTA_2301228_20251021

Administratif

21 octobre 2025

Enfin, aux termes de l’article L. 2132-2 du même code : « Le maire, en vertu de la délibération du conseil municipal, représente la commune en justice ».

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Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2302012_20250717

Administratif

17 juillet 2025

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à Me Denis en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la

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4ème Chambre

DTA_1915120_20221110

Administratif

10 novembre 2022

L. 461-2 du code de la sécurité sociale ;/ c) Soit d'une maladie reconnue d'origine professionnelle dans les conditions prévues par les troisième et quatrième alinéas de l'article L. 461-1 du code de

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1ère Chambre

DTA_2300026_20240129

Administratif

29 janvier 2024

L'article R. 5112-25 du même code, reprenant les dispositions des anciens articles R. 165 et R. 169-2 du code du domaine de l'Etat applicables avant l'entrée en vigueur du décret n° 2014-930 du 19 août

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2ème chambre

DTA_2202846_20250313

Administratif

13 mars 2025

A la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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2ème chambre

DTA_2203877_20250313

Administratif

13 mars 2025

A la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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2ème chambre

DTA_2300234_20250313

Administratif

13 mars 2025

A la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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1ère Chambre

DTA_2100786_20230713

Administratif

13 juillet 2023

000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

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3ème Chambre

DTA_2000197_20230928

Administratif

28 septembre 2023

Toutefois, il résulte des stipulations contractuelles idoines, notamment de l'article préliminaire et de l'article 2 de la convention, que celles-ci n'avaient à ce titre pas prévu de délais particuliers

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4ème Chambre

DTA_2002412_20230531

Administratif

31 mai 2023

Et aux termes de l'article R.*422-2 de ce code dans sa rédaction applicable à la même date : " Sont exemptés du permis de construire sur l'ensemble du territoire : / () / k) Les piscines non couvertes

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6ème chambre

DTA_2109169_20231011

Administratif

11 octobre 2023

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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6ème chambre

DTA_2107173_20231011

Administratif

11 octobre 2023

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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8e Section - MESD

DTA_2402951_20240307

Administratif

7 mars 2024

C doit être rejetée y compris en ce qu'elle contient des conclusions à fin d'injonction et fondées sur l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E Article 1er : M.

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