Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2201739_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
A B pour motif économique ; 2°) d'enjoindre à l'inspecteur du travail d'autoriser ce licenciement ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code
Source officielle3ème Chambre
DTA_2201740_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne
Source officielle3ème Chambre
DTA_2201744_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne
Source officielle1ère Chambre
DTA_2301471_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
D'autre part, aux termes de l'article L. 231-2-2 du code rural et de la pêche maritime : " I. - Les vétérinaires officiels exercent les compétences qui leur sont conférées par le droit de l'Union européenne
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2126974_20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
Aux termes de l'article 231 ter du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " I. - Une taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2126979_20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
Aux termes de l'article 231 ter du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " I. - Une taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2126986_20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
Aux termes de l'article 231 ter du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " I. - Une taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2126996_20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
Aux termes de l'article 231 ter du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " I. - Une taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2126978_20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
Aux termes de l'article 231 ter du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " I. - Une taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2126981_20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
Aux termes de l'article 231 ter du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au 1er janvier 2019 : " I. - Une taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2126999_20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
Aux termes de l'article 231 ter du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " I. - Une taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux
Source officielle1ère chambre
DTA_2100814_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2022 ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2101964_20230907
7 septembre 2023
7 septembre 2023
D'autre part, aux termes de l'article L. 110-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Sont considérées comme des demandes au sens du présent code les demandes et les réclamations
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2308565_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
Aux termes de l'article R. 151-27 du même code : " Les destinations de constructions sont : () 3° Commerce et activités de service ; ".
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2113708_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - l'arrêté du 7 février 2007 pris en application de l'article R. 2-1 du code des postes et des communications électroniques
Source officielle7ème Chambre
DTA_2413055_20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
Aux termes de l’article L. 232-4 de ce code : « Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n’est pas illégale du seul fait qu’elle n’est pas assortie
Source officielle8ème Chambre
DTA_2114599_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
En dernier lieu, aux termes de l'article R. 151-18 du code de l'urbanisme : " Les zones urbaines sont dites " zones U ".
Source officielle1ère Chambre
DTA_2103080_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Aux termes de l'article L.232-4 du même code : " Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2518719_20260112
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Vu : - le code de l’action sociale et des familles ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de l’organisation judiciaire ; - le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 relatif au Tribunal des
Source officielleChambre 1
DTA_1902204_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
L. 233-1 aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.
Source officiellePage 32 sur 85