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Aux termes de l’article L. 231-4 du code des relations entre le public et l’administration : « Par dérogation à l'article L. 231-1, le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision

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Tribunal Administratif de Paris

DTA_2313627_20230630

Administratif

30 juin 2023

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 3.

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11ème chambre, JU

DTA_2405097_20260416

Administratif

16 avril 2026

Aux termes de l’article L. 752-3 du code de commerce : « I. - Sont regardés comme faisant partie d'un même ensemble commercial, qu'ils soient ou non situés dans des bâtiments distincts et qu'une même personne

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4ème chambre

DTA_2203943_20240425

Administratif

25 avril 2024

L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration, se substitue à la première décision.

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2e Section - 3e Chambre

DTA_2305513_20251231

Administratif

31 décembre 2025

Aux termes de l’article 239 du même code : « 1.

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1ère Chambre

DTA_2400105_20251024

Administratif

24 octobre 2025

B..., sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2518880_20251202

Administratif

2 décembre 2025

L’article L. 2212-2 de ce code dispose que : « La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.

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1ère Chambre

DTA_2303313_20250402

Administratif

2 avril 2025

Vu : - le code de commerce ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

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2ème Chambre

DTA_2100819_20240213

Administratif

13 février 2024

Elle soutient que : - cette décision méconnaît les dispositions de l'article 2 du décret n°55-1397 du 22 octobre 1955 et de l'article 18 du code civil dès lors que le père de l'enfant, qui a reconnu

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2ème chambre

DTA_2303710_20250522

Administratif

22 mai 2025

B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - la requête de M.

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Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2404228_20240731

Administratif

31 juillet 2024

des articles R. 432-1 et R. 432-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

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2ème chambre

DTA_2202239_20230221

Administratif

21 février 2023

L. 232-4 précité du code des relations entre le public et l'administration.

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3ème Chambre

DTA_2102722_20231110

Administratif

10 novembre 2023

En conséquence, la société requérante ne peut utilement soutenir que le délai de trente jours prévu à l'article 13.4.2 aurait commencé à courir, ni, par suite, qu'en application de l'article 13.4.4, un

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CHAMBRE 3

DTA_2202366_20250604

Administratif

4 juin 2025

Il résulte des 1° et 2° du I de l'article L. 411-1 du code de l'environnement ainsi que du 4° du I de l'article L. 411-2 du même code qu'un projet d'aménagement ou de construction d'une personne publique

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