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1 638 résultats pour « article L.626-9 du code de commerce. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème Chambre

DTA_2004970_20220705

Administratif

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Aux termes de l'article 1498 du même code : " La valeur locative de tous les biens autres que les locaux visés au I de l'article 1496 et que les établissements industriels visés à l'article 1499 est déterminée

Source officielle

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TA

3ème Chambre

DTA_2004135_20220705

Administratif

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Aux termes de l'article 1498 du même code : " La valeur locative de tous les biens autres que les locaux visés au I de l'article 1496 et que les établissements industriels visés à l'article 1499 est déterminée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2305808_20230516

Administratif

16 mai 2023

16 mai 2023

Article 2 : Après avoir prêté serment, l'experte accomplira la mission définie à l'article 1er dans les conditions prévues par les articles R. 621- 1 à R. 621-14 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2305895_20230516

Administratif

16 mai 2023

16 mai 2023

Article 2 : Après avoir prêté serment, l'experte accomplira la mission définie à l'article 1er dans les conditions prévues par les articles R. 621- 1 à R. 621-14 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Juge Unique 3

DTA_2300098_20230220

Administratif

20 février 2023

20 février 2023

L. 511-1, L. 512-1, L. 621-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - méconnait l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200942_20230523

Administratif

23 mai 2023

23 mai 2023

", relève nécessairement des autres activités visées à l'article LP. 412-5 du code des impôts.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2201171_20240528

Administratif

28 mai 2024

28 mai 2024

Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2009778_20230321

Administratif

21 mars 2023

21 mars 2023

Elle soutient que : - en application des articles L. 622-24, L. 641-13 et L. 622-17 du code de commerce, la créance résultant de l'obligation du preneur de prendre en charge les frais de dépollution

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100480_20220906

Administratif

6 septembre 2022

6 septembre 2022

L'agent comptable a alors présenté la créance du Port autonome, laquelle a été admise à hauteur de 12 674 373 F CFP comme créance privilégiée et pour 437 670 F CFP comme créance chirographaire par ordonnance

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2207387_20230404

Administratif

4 avril 2023

4 avril 2023

Article 2 : L'expert accomplira la mission définie à l'article 1er dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

DTA_2200612_20220805

Administratif

5 août 2022

5 août 2022

Article 5 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-1 à R. 621-14 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2202873_20230606

Administratif

6 juin 2023

6 juin 2023

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 621-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation au refus d'entrée à la frontière prévu à l'article L.

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TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2500713_20250123

Administratif

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Il suit de là qu'en le regardant comme un établissement diffusant, à titre habituel, de la musique et en faisant application à son endroit des dispositions précitées de l'article L. 333-1 du code de la

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TA

Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2500742_20251008

Administratif

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Article 4 : L’expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.

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TA

Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2201032_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

Article 3 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.

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TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2206106_20221114

Administratif

14 novembre 2022

14 novembre 2022

Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.

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TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2102261_20230112

Administratif

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.

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TA

6ème Chambre

DTA_2203791_20250103

Administratif

3 janvier 2025

3 janvier 2025

Il appartient à l'assureur qui demande à bénéficier de la subrogation prévue par l'article L. 121-12 du code des assurances de justifier par tout moyen du paiement d'une indemnité à son assuré.

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TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2200192_20230131

Administratif

31 janvier 2023

31 janvier 2023

Article 3 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.

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TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2306534_20240209

Administratif

9 février 2024

9 février 2024

R. 621-7 du code de justice administrative.

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