Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article L. 122-1 du code des relations entre le public et l’administration : « Les décisions mentionnées à l’article L. 211-2 n’interviennent qu

d'habitations et de constructions traditionnelles dans un secteur à urbanisation diffuse, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 122-5 du code de l'urbanisme.

En troisième lieu, les dispositions de l’article L. 122-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoient que : « Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent

Il soutient que : - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 122-5 du code de l'urbanisme en ce que la construction d'un garage de 20 m² ne peut

)/ 4° Quatrième groupe : /()/ b) La révocation. " Aux termes de l'article R. 122-1 du code pénitentiaire : " Le personnel de l'administration pénitentiaire est loyal envers les institutions républicaines

Il soutient que : - l’arrêté a été pris par une autorité incompétente pour ce faire ; - cet arrêté méconnaît les dispositions de l’article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration

Les modalités de la procédure contradictoire applicable aux décisions mentionnées à l'article L. 211-2 sont définies à l'article L. 122-1 du même code.

L. 181-1 ou le rapport sur les incidences environnementales intégrant ces modifications, ainsi que, le cas échéant, l'avis de l'autorité environnementale mentionné aux articles L. 122-1 et L. 122-7 du

par l'article L. 122-3 du code de la construction et de l'habitation dès lors que la décision a fait l'objet d'un accord de l'autorité administrative compétente qui peut imposer des prescriptions relatives

Il soutient que : - la décision attaquée méconnaît les dispositions des articles L. 122-5 et L. 122-5-1 du code de l’urbanisme ; - la décision attaquée méconnaît les dispositions de l’article L. 122

de l'article R. 122-2-1 du même code, l'attestation de réalisation de l'étude de faisabilité relative aux solutions d'approvisionnement en énergie réalisée en application de l'article R. 122-24-2 de ce

-50 et suivants du code de l'urbanisme ; - il méconnait les dispositions des articles L. 122-1 et suivants et R. 122-1 et suivants du code de l'urbanisme et de l'article R. 111-2 de ce code ; - il

R. 122-2 et R. 123-2 du code l'environnement ; - le projet aurait dû faire l'objet d'une étude d'impact en application des articles L. 122-1 et R. 122-2 du code l'environnement ; - le projet ne devait

et R. 172-12 de ce code, un document établi par le maître d'ouvrage attestant la prise en compte de la réglementation thermique, en application de l'article R. 122-22 de ce code, et pour les projets concernés

Aux termes de l'article R. 122-2 du même code : " I. - Les projets relevant d'une ou plusieurs rubriques énumérées dans le tableau annexé au présent article font l'objet d'une évaluation environnementale

en énergie réalisée en application de l'article R. 122-24-2 de ce code, ou, lorsque le projet est tenu de respecter les dispositions mentionnées aux articles R. 172-11 et R. 172-12 de ce code, un document

dispositions de l'article R. 122 2 1 du même code, l'attestation de réalisation de l'étude de faisabilité relative aux solutions d'approvisionnement en énergie réalisée en application de l'article R.

des illégalités tenant à la méconnaissance des dispositions de l'article R. 441-7 du code de l'urbanisme, de l'article R. 122-2 du code de l'environnement et de l'article 2.1.3 du règlement du plan de

en application de l'article R. 122-24-2 de ce code, ou, lorsque le projet est tenu de respecter les dispositions mentionnées aux articles R. 172-11 et R. 172-12 de ce code, un document établi par le maître

intérieur de l'établissement recevant du public ou d'une partie de celui-ci n'est pas connu lors du dépôt de la demande, qu'une autorisation complémentaire au seul titre de l'article L. 122-3 du code