conclusion et tous les six mois jusqu'à la fin de son exécution : / 1° Une attestation de fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale prévue à l'article

Une attestation de fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale prévue à l'article L. 243-15 émanant de l'organisme de protection sociale chargé

exploitations des cultures marines ; - le préfet a commis une illégalité en refusant de retirer cette concession en application de l'article L. 243-2 du code des relations entre le public et l'administration

mentionnée à l'article L. 243-15 du code de la sécurité sociale. () ".

Aux termes de l'article L. 243-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Un acte réglementaire ou un acte non réglementaire non créateur de droits peut, pour tout motif et sans condition

UE) 2022/109 du Conseil du 27 janvier 2022 ; l'administration est tenue d'abroger cet arrêté sur le fondement de l'article L. 243-1 du code des relations entre le public et l'administration dès lors qu'il

En deuxième lieu, si l'administration est tenue, en vertu d'un principe aujourd'hui rappelé à l'article L. 243-2 du code des relations entre le public et l'administration, d'abroger expressément un acte

Cette contestation peut prendre la forme d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre la décision refusant d'abroger l'acte réglementaire, comme l'exprime l'article L. 243-2 du code des relations entre

En ce qui concerne la légalité de la décision du 12 octobre 2023 : Aux termes de l’article L. 243-3 du code des relations entre le public et l’administration : « L'administration ne peut retirer un

D'une part, aux termes de l'article L. 243-2 du code des relations entre le public et l'administration : " L'administration est tenue d'abroger expressément un acte réglementaire illégal ou dépourvu d'objet

En premier lieu, aux termes de l'article L. 243-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Un acte réglementaire ou un acte non réglementaire non créateur de droits peut, pour tout

Ces enquêtes sont effectuées par les ingénieurs-conseils et les contrôleurs de sécurité prévus à l'article L. 243-11. () ".

D'une part, le second alinéa de l'article L. 243-2 du code des relations entre le public et l'administration dispose que : " () L'administration est tenue d'abroger expressément un acte non réglementaire

demander dès à présent à la préfète de la Haute-Savoie d’abroger l’arrêté du 23 janvier 2025 et cette dernière est tenue de faire droit à cette demande d’abrogation en application du 2ème alinéa de l’article

de statuer sur sa demande, dans la mesure où la décision du préfet de la Loire-Atlantique du 25 mai 2023 retirant l'arrêté litigieux est intervenue postérieurement au délai de quatre mois prévu par l'article

Il soutient que : - conformément à l'article L. 243-2 du code des relations entre le public et l'administration, l'abrogation d'un refus de titre de séjour peut être sollicitée en cas de modification

Aux termes de l'article L. 243-2 du code des relations entre le public et l'administration : " L'administration est tenue d'abroger expressément un acte réglementaire illégal ou dépourvu d'objet, que cette

publique dispose : " I. - Sans préjudice du III, le certificat prévu aux articles R. 2143-7, R. 2343-9 et R. 3123-18 du code de la commande publique susvisé est l'attestation mentionnée à l'article L.

Aux termes de l'article L. 243-2 du code des relations entre le public et l'administration : " () L'administration est tenue d'abroger expressément un acte non réglementaire non créateur de droits devenu

Aux termes de l'article L. 243-3 du même code : " L'administration ne peut retirer un acte réglementaire ou un acte non réglementaire non créateur de droits que s'il est illégal et si le retrait intervient