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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2504578_20250606

Administratif

6 juin 2025

6 juin 2025

E et Mme H, représentés par Me Schürmann, demandent au tribunal d'augmenter l'astreinte à 500 euros par jours de retard compte tenu de l'inexécution de l'ordonnance, sur le fondement de l'article L. 521

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2600353_20260212

Administratif

12 février 2026

12 février 2026

... demande au tribunal : 1°) de condamner la caisse de sécurité social de Mayotte (CSSM) à lui verser la somme correspondant au montant de sa pension de retraite à compter du 18 juillet 2018, augmentée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2209508_20260205

Administratif

5 février 2026

5 février 2026

Elle fait valoir que l’augmentation de la taxe d’enlèvement sur les ordures ménagères et la taxe foncière sur les propriétés bâties est unilatérale et excessive, que les entreprises locales n’ont pas été

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2209796_20221031

Administratif

31 octobre 2022

31 octobre 2022

En outre, il résulte des dispositions de l'article R. 421-7 de ce même code que le délai de recours est augmenté de deux mois pour les personnes qui demeurent à l'étranger. 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2211044_20230104

Administratif

4 janvier 2023

4 janvier 2023

D'autre part, il résulte des dispositions de l'article R. 421-7 de ce même code que le délai de recours est augmenté de deux mois pour les personnes qui demeurent à l'étranger. 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2211904_20230105

Administratif

5 janvier 2023

5 janvier 2023

En outre, il résulte des dispositions de l'article R. 421-7 de ce même code que le délai de recours est augmenté de deux mois pour les personnes qui demeurent à l'étranger.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2212436_20230103

Administratif

3 janvier 2023

3 janvier 2023

D'autre part, il résulte des dispositions de l'article R. 421-7 de ce même code que le délai de recours est augmenté de deux mois pour les personnes qui demeurent à l'étranger. 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2215929_20221117

Administratif

17 novembre 2022

17 novembre 2022

aux termes de l'article R. 421-7 de ce code : "Lorsque la demande est portée devant un tribunal administratif qui a son siège en France métropolitaine (), le délai de recours prévu à R. 421-1 est augmenté

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2306526_20231212

Administratif

12 décembre 2023

12 décembre 2023

droit belge Prayon, représentée par la société KPMG Avocats, demande au tribunal : 1°) d'annuler les trois décisions du 31 octobre 2023 lui refusant le bénéfice de l'aide destinée à compenser l'augmentation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2306529_20231212

Administratif

12 décembre 2023

12 décembre 2023

droit belge Prayon, représentée par la société KPMG Avocats, demande au tribunal : 1°) d'annuler les trois décisions du 31 octobre 2023 lui refusant le bénéfice de l'aide destinée à compenser l'augmentation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2306531_20231212

Administratif

12 décembre 2023

12 décembre 2023

droit belge Prayon, représentée par la société KPMG Avocats, demande au tribunal : 1°) d'annuler les trois décisions du 31 octobre 2023 lui refusant le bénéfice de l'aide destinée à compenser l'augmentation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2307197_20231208

Administratif

8 décembre 2023

8 décembre 2023

Par cette requête, l'EHPAD DE MONTFRIN LES OLIVIERS, représenté par le cabinet BRL avocats, demande au tribunal l'indemnisation du préjudice financier qu'il estime avoir subi du fait d'une augmentation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2402383_20240503

Administratif

3 mai 2024

3 mai 2024

Aux termes de l'article 1er du décret n° 2022-802 du 12 mai 2022 : " Il est créé au profit des entreprises de pêche maritime une aide pour leur permettre de faire face à l'augmentation de leurs charges

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2402385_20240503

Administratif

3 mai 2024

3 mai 2024

Aux termes de l'article 1er du décret n° 2022-802 du 12 mai 2022 : " Il est créé au profit des entreprises de pêche maritime une aide pour leur permettre de faire face à l'augmentation de leurs charges

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2402386_20240503

Administratif

3 mai 2024

3 mai 2024

Aux termes de l'article 1er du décret n° 2022-802 du 12 mai 2022 : " Il est créé au profit des entreprises de pêche maritime une aide pour leur permettre de faire face à l'augmentation de leurs charges

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2402388_20240503

Administratif

3 mai 2024

3 mai 2024

Aux termes de l'article 1er du décret n° 2022-802 du 12 mai 2022 : " Il est créé au profit des entreprises de pêche maritime une aide pour leur permettre de faire face à l'augmentation de leurs charges

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2402391_20240503

Administratif

3 mai 2024

3 mai 2024

Aux termes de l'article 1er du décret n° 2022-802 du 12 mai 2022 : " Il est créé au profit des entreprises de pêche maritime une aide pour leur permettre de faire face à l'augmentation de leurs charges

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2402393_20240503

Administratif

3 mai 2024

3 mai 2024

Aux termes de l'article 1er du décret n° 2022-802 du 12 mai 2022 : " Il est créé au profit des entreprises de pêche maritime une aide pour leur permettre de faire face à l'augmentation de leurs charges

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2402395_20240503

Administratif

3 mai 2024

3 mai 2024

Aux termes de l'article 1er du décret n° 2022-802 du 12 mai 2022 : " Il est créé au profit des entreprises de pêche maritime une aide pour leur permettre de faire face à l'augmentation de leurs charges

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TA

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ORTA_2402397_20240503

Administratif

3 mai 2024

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Aux termes de l'article 1er du décret n° 2022-802 du 12 mai 2022 : " Il est créé au profit des entreprises de pêche maritime une aide pour leur permettre de faire face à l'augmentation de leurs charges

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