Par un mémoire en défense enregistré le 24 octobre 2024, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que la requérante n'a déposé sa demande de logement social que le 3 février 2021 et qu'elle n'établit pas avoir mis en cause le bailleur sur l'insalubrité de son logement.

En revanche, il ressort du contrat de bail produit au dossier par le requérant, expirant le 5 juillet 2019, qu'il a fait l'objet, conformément aux dispositions de son article 3, A tacite reconduction à

Par une décision du 12 février 2025, le bureau d’aide juridictionnelle a accordé à la requérante l’aide juridictionnelle totale.

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 mars 2025, le département du Var conclut au rejet de la requête.

Considérant ce qui suit : La SARL Luxe Access a signé un bail d’habitation en juillet 2022 pour créer un espace commercial dénommé « Cœur de village » sur la commune de Mesnil-Saint-Père.

La SCI Gabno, propriétaire d'un appartement situé au 18 chemin des Baigneurs a adressé à la commune, le 28 octobre 2022, un recours gracieux tendant au retrait de cet arrêté.

Par un mémoire en défense enregistré le 7 novembre 2023, la préfète du Rhône conclut au rejet de la requête.

par son bailleur dans le cadre du congé aux fins de vente lui ayant été signifié.

S'ils sont modifiés, le prix des baux en cours ne peut, sous réserve des dispositions figurant au premier alinéa de l'article L. 411-13, être révisé que lors du renouvellement ou, s'il s'agit d'un bail

pour sa signification historique ou esthétique (murs pignons, notamment), / - lorsqu'elle altère la perception d'une baie existante significative () ". 20.

acquitter la taxe sur la valeur ajoutée : (…) / 2° Les personnes qui donnent en location des locaux nus pour les besoins de l’activité d’un preneur assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée ou, si le bail

; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation, dès lors qu'il est dépourvu de logement, puisque, s'il a été locataire à Amiens de façon temporaire en 2018, il a, le 30 juin 2019, résilié son bail

obligatoires à toute vente immobilière aux termes de l'article L. 271-4 du code de la construction et de l'habitation, des extraits de l'avant-contrat portant sur la consistance et l'état de l'immeuble et du bail

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 mai 2025, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête.

autre bien immobilier et ce n'est qu'après les violences conjugales intervenues en 2018 qu'il a porté plainte en indiquant qu'il retournerait vivre dans son autre maison à l'adresse précitée ; - le bail

Par une décision du 16 août 2022, le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Montpellier a accordé au requérant l'aide juridictionnelle totale.

Elle soutient que : - elle vit avec ses parents dans un studio de 22 m² et ce alors que son père a un taux d’handicap compris entre 50% et 80% ; - son bailleur n’est pas d’accord avec cette situation

Il en résulte que le refus d’accorder un dégrèvement sur le fondement de ces dispositions est insusceptible de recours.

" () Sont réputés de bonne foi les locataires, sous-locataires, cessionnaires de baux, à l'expiration de leur contrat, ainsi que les occupants qui, habitant dans les lieux en vertu ou en suite d'un bail