La société Free mobile ayant complété son dossier le 25 septembre 2020, une décision tacite de non-opposition est née le 25 octobre 2020.

Vu les autres pièces du dossier.

A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 5 mai 2021. Vu les autres pièces du dossier.

Sur les fins de non-recevoir : 5.

Il résulte de ce texte que le défaut de production de pièces complémentaires dans le délai imparti peut, à lui seul, légalement justifier une décision de classement sans suite.

Il résulte de ce texte que le défaut de production de pièces complémentaires dans le délai imparti peut, à lui seul, légalement justifier une décision de classement sans suite.

Il résulte de ce texte que le défaut de production de pièces complémentaires dans le délai imparti peut, à lui seul, légalement justifier une décision de classement sans suite.

Il résulte de ce texte que le défaut de production de pièces complémentaires dans le délai imparti peut, à lui seul, légalement justifier une décision de classement sans suite.

tirée du caractère non décisoire de l’acte attaqué doit être écartée, dès lors que cet acte présente le caractère d’une décision ; la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité donnant intérêt pour

d'une décision.

Vu les autres pièces du dossier.

Par une décision du 7 octobre 2021, dont elle demande l'annulation au tribunal, le maire, au nom de l'État, a déclaré cette opération non réalisable aux motifs que le terrain était situé en dehors des

Par ailleurs, concernant l'année 2016, l'imposition a été établie au seul nom de Mme A et non au nom du foyer fiscal composé de M. et Mme A.

En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que Mme B D, directrice générale des services, disposait d'une délégation de signature en vertu d'un arrêté du 25 mai 2022 pour signer au nom du maire

Vu les autres pièces du dossier.

Par la décision du 3 avril 2020, l'administration a rejeté la demande de mise en activité partielle des salariés de la régie du port Pierre Canto.

Mme A demande au tribunal d'annuler la décision en date du 2 décembre 2021 par laquelle le maire de Conca lui a délivré un certificat d'urbanisme déclarant non réalisable la construction d'une maison et

En l'absence de décision du conseil municipal, le maire est compétent, au nom de la commune, à compter du 1er janvier 2017.

La requête indique les nom et domicile des parties.

La requête indique les nom et domicile des parties.