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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2405808_20250123
23 janvier 2025
sans précision sur les faits reprochés ; - la décision est entachée d'incompétence, sa signataire n'étant pas l'autorité de nomination ; - la décision a été prise à la suite d'une procédure irrégulière
2ème chambre
DTA_2401179_20260422
22 avril 2026
Ainsi, malgré l’antériorité des cessions intervenues au sein de la résidence « l’Eden », les termes de la comparaison choisis par l’administration étaient appropriés pour démontrer une insuffisance de
Reconduite à la frontière
DTA_2514451_20250903
3 septembre 2025
D'autre part, l'arrêté attaqué mentionne que le requérant ne justifie d'aucune circonstance particulière pour s'être maintenu irrégulièrement sur le territoire français et qu'il a explicitement déclaré
4ème chambre
DTA_2025543_20221117
17 novembre 2022
Elle soutient que : - elle est propriétaire des parcelles en litige et l'occupation de la commune d'Aulus-les-bains depuis le 8 août 2009 constitue une emprise irrégulière à laquelle il doit être mis
- Etrangers - 15 jours
DTA_2514587_20250916
16 septembre 2025
A s'est maintenu de façon irrégulière sur le territoire, en méconnaissance de l'obligation de quitter le territoire français édictée à son encontre le 23 janvier 2023 par le préfet de la Loire-Atlantique
5ème chambre
DTA_2302997_20251022
22 octobre 2025
Ils soutiennent que : - le cahier des charges de l’opération, comportant une opération d’aménagement et de renouvellement urbain d’ampleur en échange de la cession des parcelles de l’ilôt E, constitue
8e Section - MESD
DTA_2610332_20260505
5 mai 2026
Il soutient que : La notification de cet arrêté est irrégulière dès lors que le nom et la qualité de l’agent ayant procédé à cette notification ne figurent pas sur le document notifié ; L’arrêté litigieux
DTA_2612212_20260505
4ème Chambre
DTA_2400603_20251218
18 décembre 2025
est irrégulière dès lors que le rejet de sa réclamation est insuffisamment motivé ; - la procédure est irrégulière dès lors que la réponse aux observations du contribuable est insuffisamment motivée
3ème Chambre
DTA_2302771_20240205
5 février 2024
Il soutient que : - la décision portant refus d'un titre de séjour a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et
DTA_2318239_20230809
9 août 2023
C, qui n'établit pas la preuve de son arrivée en France en 2016, s'y est maintenu en situation irrégulière, a fait l'objet de deux mesures d'éloignement et ne dispose pas d'un domicile fixe.
URGENCES ETRANGERS
DTA_2600193_20260204
4 février 2026
A... est entré irrégulièrement sur le territoire français le 16 juin 2020 et s’y est maintenu sans exécuter les deux mesures d’éloignement prononcées à son encontre par arrêtés du 10 septembre et 10 novembre
DTA_2428332_20241106
6 novembre 2024
séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut prolonger l'interdiction de retour pour une durée maximale de deux ans dans les cas suivants :1° L'étranger s'est maintenu irrégulièrement
DTA_2503947_20260305
5 mars 2026
Délibéré après l’audience du 5 février 2026, à laquelle siégeaient : - Mme Hamon, présidente, - Mme Célino, première conseillère, - Mme Barre, conseillère.
DTA_2308458_20250227
27 février 2025
Le rapport de Mme Célino a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.
7ème Chambre
DTA_1903723_20221014
14 octobre 2022
entre le prix de cession et le prix d'acquisition par le cédant ".
DTA_2101086_20230531
31 mai 2023
Ils soutiennent que : - s'agissant du rehaussement relatif aux revenus réputés distribués par la SARL IDEV par l'entremise de la SCI Volodia, la procédure est irrégulière en l'absence de saisine du comité
Chambre 2
DTA_2102286_20231221
21 décembre 2023
Frédéric Durand, rapporteur, - et les conclusions de Mme Céline Marini, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.
2e Section - 2e Chambre
DTA_2428990_20250519
19 mai 2025
B, né le 1er janvier 1984, de nationalité bangladaise, entré en France en 2010 selon ses déclarations, a été interpelé le 28 octobre 2024 pour des faits d'offre et de cession de produits stupéfiants, placé
DTA_2309086_20250117
17 janvier 2025
dès lors que l'avis d'appel public à la concurrence n'a pas fait l'objet d'une publication spécialisée correspondant au secteur économique concerné ; - la procédure de passation est irrégulière dès
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