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2 049 résultats pour « cession irrégulière »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6ème Chambre

DTA_2405808_20250123

Administratif

23 janvier 2025

23 janvier 2025

sans précision sur les faits reprochés ; - la décision est entachée d'incompétence, sa signataire n'étant pas l'autorité de nomination ; - la décision a été prise à la suite d'une procédure irrégulière

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2401179_20260422

Administratif

22 avril 2026

22 avril 2026

Ainsi, malgré l’antériorité des cessions intervenues au sein de la résidence « l’Eden », les termes de la comparaison choisis par l’administration étaient appropriés pour démontrer une insuffisance de

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2514451_20250903

Administratif

3 septembre 2025

3 septembre 2025

D'autre part, l'arrêté attaqué mentionne que le requérant ne justifie d'aucune circonstance particulière pour s'être maintenu irrégulièrement sur le territoire français et qu'il a explicitement déclaré

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2025543_20221117

Administratif

17 novembre 2022

17 novembre 2022

Elle soutient que : - elle est propriétaire des parcelles en litige et l'occupation de la commune d'Aulus-les-bains depuis le 8 août 2009 constitue une emprise irrégulière à laquelle il doit être mis

Source officielle
TA

- Etrangers - 15 jours

DTA_2514587_20250916

Administratif

16 septembre 2025

16 septembre 2025

A s'est maintenu de façon irrégulière sur le territoire, en méconnaissance de l'obligation de quitter le territoire français édictée à son encontre le 23 janvier 2023 par le préfet de la Loire-Atlantique

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2302997_20251022

Administratif

22 octobre 2025

22 octobre 2025

Ils soutiennent que : - le cahier des charges de l’opération, comportant une opération d’aménagement et de renouvellement urbain d’ampleur en échange de la cession des parcelles de l’ilôt E, constitue

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2610332_20260505

Administratif

5 mai 2026

5 mai 2026

Il soutient que : La notification de cet arrêté est irrégulière dès lors que le nom et la qualité de l’agent ayant procédé à cette notification ne figurent pas sur le document notifié ; L’arrêté litigieux

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2612212_20260505

Administratif

5 mai 2026

5 mai 2026

Il soutient que : La notification de cet arrêté est irrégulière dès lors que le nom et la qualité de l’agent ayant procédé à cette notification ne figurent pas sur le document notifié ; L’arrêté litigieux

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2400603_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

est irrégulière dès lors que le rejet de sa réclamation est insuffisamment motivé ; - la procédure est irrégulière dès lors que la réponse aux observations du contribuable est insuffisamment motivée

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2302771_20240205

Administratif

5 février 2024

5 février 2024

Il soutient que : - la décision portant refus d'un titre de séjour a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2318239_20230809

Administratif

9 août 2023

9 août 2023

C, qui n'établit pas la preuve de son arrivée en France en 2016, s'y est maintenu en situation irrégulière, a fait l'objet de deux mesures d'éloignement et ne dispose pas d'un domicile fixe.

Source officielle
TA

URGENCES ETRANGERS

DTA_2600193_20260204

Administratif

4 février 2026

4 février 2026

A... est entré irrégulièrement sur le territoire français le 16 juin 2020 et s’y est maintenu sans exécuter les deux mesures d’éloignement prononcées à son encontre par arrêtés du 10 septembre et 10 novembre

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2428332_20241106

Administratif

6 novembre 2024

6 novembre 2024

séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut prolonger l'interdiction de retour pour une durée maximale de deux ans dans les cas suivants :1° L'étranger s'est maintenu irrégulièrement

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2503947_20260305

Administratif

5 mars 2026

5 mars 2026

Délibéré après l’audience du 5 février 2026, à laquelle siégeaient : - Mme Hamon, présidente, - Mme Célino, première conseillère, - Mme Barre, conseillère.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2308458_20250227

Administratif

27 février 2025

27 février 2025

Le rapport de Mme Célino a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

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TA

7ème Chambre

DTA_1903723_20221014

Administratif

14 octobre 2022

14 octobre 2022

entre le prix de cession et le prix d'acquisition par le cédant ".

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TA

4ème Chambre

DTA_2101086_20230531

Administratif

31 mai 2023

31 mai 2023

Ils soutiennent que : - s'agissant du rehaussement relatif aux revenus réputés distribués par la SARL IDEV par l'entremise de la SCI Volodia, la procédure est irrégulière en l'absence de saisine du comité

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2102286_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Frédéric Durand, rapporteur, - et les conclusions de Mme Céline Marini, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

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TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2428990_20250519

Administratif

19 mai 2025

19 mai 2025

B, né le 1er janvier 1984, de nationalité bangladaise, entré en France en 2010 selon ses déclarations, a été interpelé le 28 octobre 2024 pour des faits d'offre et de cession de produits stupéfiants, placé

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2309086_20250117

Administratif

17 janvier 2025

17 janvier 2025

dès lors que l'avis d'appel public à la concurrence n'a pas fait l'objet d'une publication spécialisée correspondant au secteur économique concerné ; - la procédure de passation est irrégulière dès

Source officielle

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