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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_1902726_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Il est constant que le terrain d'assiette du projet se situe en partie en espace boisé classé dans le plan local d'urbanisme alors en vigueur.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2208806_20220727
27 juillet 2022
27 juillet 2022
En outre, la décision contestée l'empêche de s'installer de façon durable avec sa famille dans cette maison alors que le projet de la commune de Viarmes, improvisé et entaché de multiples irrégularités
Source officielle4ème chambre
DTA_2303485_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
direct et certain par la passation des contrats contestés ; - l’objet social de l’ADUCFG, qui représente les intérêts des propriétaires ou anciens propriétaires membres de l’AFUA, est large et trop imprécis
Source officielle4ème chambre
DTA_2302524_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
direct et certain par la passation des contrats contestés ; - l’objet social de l’ADUCFG, qui représente les intérêts des propriétaires ou anciens propriétaires membres de l’AFUA, est large et trop imprécis
Source officielle1ère chambre
DTA_2303940_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Or, il résulte de l’instruction que l’arrêté du 25 avril 2002 précité ne prévoit le versement des heures supplémentaires que pour les infirmiers classés en catégorie B par l’article 1er du décret n°88-
Source officielle2ème Chambre
DTA_2301725_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
Il a alors été promu au grade d’enseigne de vaisseau de 2ème classe.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2507130_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
VPI Bâtiment le rejet de son offre, mentionnait le nom de la société MEGAL comme attributaire, les notes globales et les notes sur chacun des quatre critères de sélection du lot n°1, ainsi que le classement
Source officielle4ème Chambre
DTA_2007752_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
elle a conservé la jouissance de ce bien et le report des déficits provenant de l'exploitation d'immeubles dénommés " La Chapelle " et de " La Commanderie de La Chal " est de droit compte tenu du classement
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2510722_20250829
29 août 2025
29 août 2025
comportement de supporters marseillais ou nécessitant l'intervention des forces de l'ordre et ne sauraient, en conséquence, justifier une mesure d'interdiction générale absolue ; en troisième lieu, le classement
Source officielle5ème Chambre
DTA_2203096_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
le dossier de demande de permis de construire ne comporterait pas l'ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l'urbanisme, ou que les documents produits seraient insuffisants, imprécis
Source officielle2ème chambre
DTA_2102619_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
Aux termes de l'article 7 du décret du 29 janvier 1890 relatif aux fournitures scolaires : " Dans les écoles primaires élémentaires, tout élève doit être muni au minimum des objets classiques ci-après
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2510235_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
A se borne à faire état, de manière imprécise, de ce qu'il n'aurait pas fait l'objet d'une prise en charge médicale correcte aux Pays-Bas, à la suite d'un accident de vélo.
Source officielle4ème chambre - 4/11
DTA_2310112_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
G, qui ne peut se borner à faire état de manière imprécise de rapports d'organisations internationales, ne démontre pas qu'il existerait une défaillance systémique en Croatie et que son transfert vers
Source officielle2ème Chambre
DTA_2205618_20231009
9 octobre 2023
9 octobre 2023
termes de l'article L. 442-9 du code de l'urbanisme : " Les règles d'urbanisme contenues dans les documents du lotissement, notamment le règlement, le cahier des charges s'il a été approuvé ou les clauses
Source officielle4ème Chambre
DTA_2005740_20230918
18 septembre 2023
18 septembre 2023
S'agissant du classement en zone Ai du terrain de M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2101153_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Aux termes de de l'instruction du 2 octobre 2015 précitée : " () La Commission européenne travaille à l'élaboration de lignes directrices sur le classement de produits issus d'un désossage mécanique.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2204983_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Sur l'exception d'illégalité du classement : 19. Le tènement est bordé au Nord-Ouest par une bande de maisons individuelles et au Sud par des bâtiments industriels et commerciaux.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2209062_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
La notice indique que le projet nécessite de faire évoluer le classement du terrain concerné classé en zone Np en zone UA et de supprimer l'emplacement réservé n°6 attaché à ce terrain, destiné à l'extension
Source officielle3ème Chambre
DTA_2100541_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
En huitième lieu, d’une part, aux termes de l’article L. 631-1 du code du patrimoine : « Sont classés au titre des sites patrimoniaux remarquables les villes, villages ou quartiers dont la conservation
Source officielle6ème Chambre
DTA_2202376_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
l'architecte des Bâtiments de France les décisions prises sur la déclaration préalable portant sur des immeubles situés, en l'absence de périmètre délimité, à moins de cinq cents mètres d'un édifice classé
Source officiellePage 32 sur 107