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711 résultats pour « commission départementale d'équipement commercial »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

CHAMBRE 3

DTA_2402764_20250822

Administratif

22 août 2025

22 août 2025

Du reste, il est précisé en défense qu'aucune des modifications mineures apportées au projet, dûment portées à la connaissance de la commission d'enquête, concerne les îlots nos 28 et 30. 6.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2025631_20230912

Administratif

12 septembre 2023

12 septembre 2023

mètre seulement de la voie publique à l'Ouest, ne respecte pas les règles de distance fixées à l'article UC 4 C2 du règlement du PLUi ; - l'architecture du projet, caractéristique des " boîtes commerciales

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2418353_20250923

Administratif

23 septembre 2025

23 septembre 2025

Dans le second cas, il consulte la commission départementale consultative compétente. / Le préfet ne peut prendre l'arrêté d'enregistrement que si le demandeur a justifié que les conditions de l'exploitation

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2213779_20230718

Administratif

18 juillet 2023

18 juillet 2023

d'une rectification, l'administration supporte la charge de la preuve en cas de réclamation, quel que soit l'avis rendu par la commission ou le comité.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2209590_20220819

Administratif

19 août 2022

19 août 2022

Elle soutient que : - la procédure d'ouverture des plis par la commission d'appel d'offres (CAO) en visioconférence est irrégulière et entraîne un manquement au principe de transparence des procédures

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TA

6ème Chambre

DTA_2307185_20260429

Administratif

29 avril 2026

29 avril 2026

Si la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers et la mission régionale d’autorité environnementale ont pu, dans leurs avis respectifs des 16 mars et 20 avril

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2400465_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

Vu la procédure suivante : Par une requête et deux mémoires, enregistrés le 26 janvier 2024, et les 5 novembre et 5 décembre 2025, la Fédération départementale des syndicats d’exploitants agricoles

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_1906939_20230120

Administratif

20 janvier 2023

20 janvier 2023

Doivent être regardées comme procédant de l'enquête les modifications destinées à tenir compte des réserves et recommandations du commissaire ou de la commission d'enquête, des observations du public et

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TA

3ème chambre

DTA_2108863_20221017

Administratif

17 octobre 2022

17 octobre 2022

prévue à l'article 1651 H du même code, soit du comité consultatif prévu à l'article 1653 F du même code, soit de la commission départementale de conciliation prévue à l'article 667 du même code.

Source officielle
TA

Formation plenière

DTA_2024938_20230504

Administratif

4 mai 2023

4 mai 2023

Le vétérinaire officiel responsable de l'établissement est habilité à intervenir sur l'utilisation des équipements ou des locaux et à prendre toute mesure nécessaire pouvant aller jusqu'à réduire la cadence

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TA

1ère Chambre

DTA_2100775_20231222

Administratif

22 décembre 2023

22 décembre 2023

En premier lieu, aux termes de l'article L. 3131-3 du code général des collectivités territoriales, dans sa version alors en vigueur : " Les actes réglementaires pris par les autorités départementales

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TA

3ème Chambre

DTA_2000916_20230112

Administratif

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Après consultation des conseils municipaux de Trémorel et de Loscouët-sur-Meu ainsi que du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST), le préfet des

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TA

1ère Chambre

DTA_2105230_20240301

Administratif

1 mars 2024

1 mars 2024

Pour les plans et programmes de niveau départemental ou régional, sont au minimum désignées les préfectures et sous-préfectures. / Cet avis est publié quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête

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TA

9ème chambre

DTA_2203856_20250128

Administratif

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Il résulte de l'instruction que l'arrêté complémentaire du 23 février 2024 impose à l'exploitant la récupération de la chaleur fatale émise par les équipements installés dans le cadre de la phase 2 pour

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TA

4ème Chambre

DTA_2407255_20250624

Administratif

24 juin 2025

24 juin 2025

Il s'agit donc notamment des niveaux dédiés principalement à des activités, à des équipements ou à du stationnement. ".

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TA

1ère Chambre

DTA_2001582_20230522

Administratif

22 mai 2023

22 mai 2023

Par deux mémoires en défense, enregistrés les 11 février et 1er octobre 2021, le directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques conclut au rejet de la requête.

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TA

2ème chambre

DTA_2202096_20240528

Administratif

28 mai 2024

28 mai 2024

Ces zones sont définies dans le cadre de l'établissement de la carte archéologique nationale, par arrêté du préfet de région pris après avis de la commission territoriale de la recherche archéologique,

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2305638_20251114

Administratif

14 novembre 2025

14 novembre 2025

Aux termes de l’article L. 123-15 du code de l'environnement : « Le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête rend son rapport et ses conclusions motivées dans un délai de trente jours à compter

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TA

1ère Chambre

DTA_2005794_20230502

Administratif

2 mai 2023

2 mai 2023

publics et d'équipement commercial, en tenant compte en particulier des objectifs de répartition géographiquement équilibrée entre emploi, habitat, commerces et services, d'amélioration des performances

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2112026_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

départementale accessibilité aux personnes handicapées et par le bureau de la défense et de la sécurité civiles ; - il méconnait les dispositions des articles 4.5, 7.2, 12 et 13 du règlement du plan

Source officielle

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