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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 3
DTA_2402764_20250822
22 août 2025
Du reste, il est précisé en défense qu'aucune des modifications mineures apportées au projet, dûment portées à la connaissance de la commission d'enquête, concerne les îlots nos 28 et 30. 6.
6ème Chambre
DTA_2025631_20230912
12 septembre 2023
mètre seulement de la voie publique à l'Ouest, ne respecte pas les règles de distance fixées à l'article UC 4 C2 du règlement du PLUi ; - l'architecture du projet, caractéristique des " boîtes commerciales
1ère Chambre
DTA_2418353_20250923
23 septembre 2025
Dans le second cas, il consulte la commission départementale consultative compétente. / Le préfet ne peut prendre l'arrêté d'enregistrement que si le demandeur a justifié que les conditions de l'exploitation
1re Section - 2e Chambre
DTA_2213779_20230718
18 juillet 2023
d'une rectification, l'administration supporte la charge de la preuve en cas de réclamation, quel que soit l'avis rendu par la commission ou le comité.
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2209590_20220819
19 août 2022
Elle soutient que : - la procédure d'ouverture des plis par la commission d'appel d'offres (CAO) en visioconférence est irrégulière et entraîne un manquement au principe de transparence des procédures
DTA_2307185_20260429
29 avril 2026
Si la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers et la mission régionale d’autorité environnementale ont pu, dans leurs avis respectifs des 16 mars et 20 avril
DTA_2400465_20260312
12 mars 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête et deux mémoires, enregistrés le 26 janvier 2024, et les 5 novembre et 5 décembre 2025, la Fédération départementale des syndicats d’exploitants agricoles
DTA_1906939_20230120
20 janvier 2023
Doivent être regardées comme procédant de l'enquête les modifications destinées à tenir compte des réserves et recommandations du commissaire ou de la commission d'enquête, des observations du public et
3ème chambre
DTA_2108863_20221017
17 octobre 2022
prévue à l'article 1651 H du même code, soit du comité consultatif prévu à l'article 1653 F du même code, soit de la commission départementale de conciliation prévue à l'article 667 du même code.
Formation plenière
DTA_2024938_20230504
4 mai 2023
Le vétérinaire officiel responsable de l'établissement est habilité à intervenir sur l'utilisation des équipements ou des locaux et à prendre toute mesure nécessaire pouvant aller jusqu'à réduire la cadence
DTA_2100775_20231222
22 décembre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 3131-3 du code général des collectivités territoriales, dans sa version alors en vigueur : " Les actes réglementaires pris par les autorités départementales
3ème Chambre
DTA_2000916_20230112
12 janvier 2023
Après consultation des conseils municipaux de Trémorel et de Loscouët-sur-Meu ainsi que du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST), le préfet des
DTA_2105230_20240301
1 mars 2024
Pour les plans et programmes de niveau départemental ou régional, sont au minimum désignées les préfectures et sous-préfectures. / Cet avis est publié quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête
9ème chambre
DTA_2203856_20250128
28 janvier 2025
Il résulte de l'instruction que l'arrêté complémentaire du 23 février 2024 impose à l'exploitant la récupération de la chaleur fatale émise par les équipements installés dans le cadre de la phase 2 pour
4ème Chambre
DTA_2407255_20250624
24 juin 2025
Il s'agit donc notamment des niveaux dédiés principalement à des activités, à des équipements ou à du stationnement. ".
DTA_2001582_20230522
22 mai 2023
Par deux mémoires en défense, enregistrés les 11 février et 1er octobre 2021, le directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques conclut au rejet de la requête.
2ème chambre
DTA_2202096_20240528
28 mai 2024
Ces zones sont définies dans le cadre de l'établissement de la carte archéologique nationale, par arrêté du préfet de région pris après avis de la commission territoriale de la recherche archéologique,
DTA_2305638_20251114
14 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 123-15 du code de l'environnement : « Le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête rend son rapport et ses conclusions motivées dans un délai de trente jours à compter
DTA_2005794_20230502
2 mai 2023
publics et d'équipement commercial, en tenant compte en particulier des objectifs de répartition géographiquement équilibrée entre emploi, habitat, commerces et services, d'amélioration des performances
DTA_2112026_20221215
15 décembre 2022
départementale accessibilité aux personnes handicapées et par le bureau de la défense et de la sécurité civiles ; - il méconnait les dispositions des articles 4.5, 7.2, 12 et 13 du règlement du plan
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